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Remboursement crédit TVA

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Comptassima
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Comptable général en entreprise
  • 93 - Seine-Saint-Denis
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Comptable général en entreprise


Ecrit le: 14/12/2013 11:28
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Bonjour,

Je voulais savoir si je fais une demande de remboursement de TVA sur le mois de novembre(s'agit d'une première demande pour la société) concernant des factures de prestation d'octobre payées sur Octobre.Est ce que les impôts rembourseraient ou pas malgré ce décalage de déclaration ?

Merci à vous,

Fabrice Heuvrard
ProfilFabrice Heuvrard
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • ASNIERES SUR SEINE
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Remboursement crédit TVA
Ecrit le: 14/12/2013 21:34
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Bonsoir,

Tant que vous n'avez pas imputé votre crédit de TVA sur la TVA collectée, la créance subsistera. Vous avez la possibilité de reporter le crédit de TVA d'un mois sur l'autre.

J'attire votre attention sur les diligences à effectuer lors de la demande du premier remboursement crédit de TVA, conserver la liste de tous les justificatifs qui ont permis de bénéficier de ce crédit de TVA.

Cordialement.



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