Ecrit le: 01/08/2006 09:50Bonjour,
J'aurais aimé savoir s'il y avait un plafond quant aux demandes de remboursement de crédit de tva?( en dehors du régime des exportateurs)
merci
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Re: Remboursement de crédit de TVA
Ecrit le: 01/08/2006 16:20Message édité par COC Admin le 01/08/2006 16:24
En dehors du régime des exportateurs, je n'ai la connaissance de plafonds maximaux.
donc pour moi c non.
InformationBonjour,
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Directeur Administratif et financier en entreprise
Re: Remboursement de crédit de TVA
Ecrit le: 01/08/2006 16:34Bonjour,
En cas de remboursement annuel le crédit doit être au moins égal à 150 €.
En cas de remboursement trimestriel le crédit doit être au moins égal à 760 €.
Petit rappel : Pour pouvoir bénéficier du remboursement trimestriel, il faut que les 3 déclarations déposées au titre de ce trimestre aient fait apparaître un crédit.
Cordialement
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Re: Remboursement de crédit de TVA
Ecrit le: 01/08/2006 18:16Merci beaucoup!
Donc il n'y a pas de maximum, si j'ai un credit de tva total de 7500 euros, je peux les demander.
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