Bonjour,
Je ne suis pas comptable et bien qu'ayant parcouru un ensemble de sujets, je ne parviens pas à les transposer complètement à ma situation:
nous sommes un hôtel distribué sur internet par un distributeur mondialement connu dont le siège européen est situé en Hollande (pour ne pas le nommer).
Nous lui reversons une commission calculée sur la base d'un montant TTC facturé au client final. Ce mode de calcul et notamment la base TTC est contractuel.
Cette commission est facturée depuis la Hollande sans mention de la TVA, mais nos numéros de TVA respectifs figurent sur la facture.
Je voulais savoir si nous pouvions faire une demande de remboursement de TVA intracommunautaire auprès des services fiscaux. Les montants sont potentiellement très importants.
Il me paraît anormal que nous récupérions pas la TVA sur cette prestation, qui nous est facturée sur la base d'un montant TTC qui plus est.
Merci d'avance de votre attention,
Bien cordialement,
Bonsoir,
En matière de tva entre professionnels européens concernant les prestations de service, la règle générale veut que que la tva soit due dans le pays du client, celui-ci devant procéder à l'auto-liquidation.
Il est donc normal que l'émetteur hollandais de la facture ne rajoute pas de tva à la commission qu'il a calculée (le fait que la commission ait pour base de calcul un montant TTC n'implique pas en soi que la commission calculée soit, elle aussi TTC).
Il n'y a pas de tva hollandaise collectée par le prestataire. Il n'y a donc rien à récupérer du côté du fisc néerlandais.
C'est à vous de calculer la tva française, de la rajouter sur votre déclaration de tva au niveau de la tva collectée.
Normalement, vous pourrez la déduire pour le même montant et l'opération sera neutre pour vous.
Le résultat final aurait été le même avec un prestataire français si ce n'est que c'est lui qui aurait collecté la TVA. Vous lui auriez versé la tva en plus de la commission et vous l'auriez déduite de votre déclaration de tva.
Cordialement.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je comprends donc que nous enregistrons une TVA collectée "virtuelle" que nous annulons par la TVA déduite, et que c'est transparent pour nous, comme si nous payions en HT.
Mais alors, dans quels cas, peut-on récupérer la TVA intracommunautaire ? Je suis tombé sur ce lien où je n'avais pas noté de contre-indications au dépôt d'une demande de remboursement à priori, quoique je comprends mieux maintenant le sens de l'encadré qui n'allait pas au bout de votre démonstration : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31673
Autant que je sache, la TVA n'apparaît jamais sur les factures entre pays de la zone euro. Est-ce correct?
Bien cordialement,
Bonjour,
Pour pouvoir obtenir un remboursement de tva, il faut - entre autres conditions - avoir supporté de la TVA dans un autre État de l'UE (dans votre cas c'est la tva française qui est due).
Ce peut être le cas si, par exemple, pour raison professionnelle, vous vous déplacez dans un pays de l'Union et que vous y fassiez des achats, ayez des dépenses de restaurant, etc. pour lesquelles vous aller payer de la tva locale.
Concernant votre dernière question,
1) il ne s'agit pas de la zone euro mais de l'Union Européenne.
2) Les règles de facturation de tva pour les particuliers sont différentes (ils ne peuvent pas autoliquider) et il y a dans ce cas généralement de la tva.
Entre professionnels, il existe des exceptions à la règle générale qui peuvent conduire à de la facturation de tva.
Cordialement.
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