Bonsoir.
En cas de contrôle fiscal, je pense que, si les factures sont au nom de la société en formation, elles devraient pouvoir être considérées comme fiscalement déductibles par la société en formation.
Pour plus de sécurité, je pense qu'il est malgré tout mieux de détailler les frais engages par la société en formation, avant son immatriculation.
Cordialement
Bonsoir,
Je complèterai les réponses précédentes par ceci :
- faites une assemblée générale avec le vote à l'unanimité des associés de la reprise des actes avec un état détaillé des dépenses.
Cette assemblée sera reportée dans le registre des assemblées et justifiera de la reprise comptable et la déductibilité fiscale des frais engagés dans l'intérêt de la société.
Bonne soirée
Claire
Bonsoir et merci pour vos réponses
La tenue d'une assemblée me paraît être une bonne solution pour les entreprises composées d'au moins deux associés. Mais ce formalisme n'est peut être pas nécessaire dans le cas d'une EURL où l'associé est unique.
Je suppose que cette assemblée avec vote à l'unanimité des associés de la reprise des frais engagés par la société avant son immatriculation (dont la clause aurait été omise lors de la rédaction des statuts) doit se faire avant une certaine date, celle de la clôture comptable ou de la date limite de dépôt des bilans. Et le cas échéant, il me semble logique de dire que ce vote pourrait avoir lieu au plus tard à la date de l'assemblée générale ordinaire pour approbation des comptes annuels.
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement
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