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Remboursement des frais de transport 2009

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Comptable69
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Ecrit le: 11/01/2009 22:43
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Message édité par Comptable69 le 11/01/2009 22:44
Bonjour,
On m'a posé une question concernant la prise en charge des frais de transports collectifs à hauteur de 50%, au même titre que les Parisiens (carte Orange).

Apparement le décret à bien été publié : n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 mais je n'ai pas entendu grand bruit à ce sujet..

Avez vous des informations sur cette nouveauté qui a un impact conséquent au niveau social, mais sur laquelle aucune information ne semble communquée!

merci
jojo el biker
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Re: Remboursement des frais de transport 2009
Ecrit le: 12/01/2009 08:33
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Bonjour,

A compter du 1er janvier 2009, l'employeur doit prendre en charge 50% des frais d'abonnements des salariés et jusqu'à 200 euros des frais de carburant pour les trajets domicile-travail.

La prise en charge devra apparaitre sur la fiche de paye du salarié.

L'employeur doit rembourser le mois suivant au maximum.

Tout employeur qui n'aura pas procédé à ce remboursement d'ici le 1er avril 2009, sera passible d'une amende. ( 450 euros par cas il me semble.)

Pour info, j'ai demandé le remboursement à ma responsable paye et celle-ci n'était pas au courant! Pourtant le decret est passé le 30 decembre 2008.
Les journaux en avaient parlé lors du projet de financement de la sécurtité sociale pour 2009.
Hier, ils en ont parlé rapidement dans une émission automobile.
Elo44
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Re: Remboursement des frais de transport 2009
Ecrit le: 02/02/2009 11:47
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Bonjour,

je fais remonter ce message car j'ai de nombreuses questions quant aux modalités de remboursement de ces frais de transport mais ne trouve pas de réponses...
effectivement le décret venant de paraitre c'est difficile de trouver de l'info...

1/nous avons 2 salariés qui prennent le train (abonnement mensuel de 100 euros) et notre expert comptable nous dit que nous ne devons rembourser qu'au prorata du ticket d'abonnement mensuel des transports en commun de l'agglomération de la ville dans laquelle la société se trouve.

je m'explique :

abonnement mensuel bus/tram dans notre ville = 40 euros.
nous rembourserons nos salariés à hauteur de 20 euros pour ceux qui prennent ces transports

abonnement mensuel sncf pour 2 salariés qui habitent plus loin = 100 euros.
notre expert comptable nous dit que étant donné que les salariés ont choisis d'aller habiter plus loin, l'entreprise n'a pas à prendre la partie supplémentaire de frais de transport.
donc que nous ne devrions leur rembourser que 20 euros par mois (sur les 100 euros), comme les autres.

ce raisonnement vous semble correct?

2/ sinon, pour ma part, j'habite à 30 minutes à pieds des bureaux ou à 10 minutes en bus. Personnellement, avant ce décret, j'avais choisi de prendre un abonnement bus à 40 euros.

mon employeur peut-il refuser de me payer la moitié de cet abonnement dans la mesure où je pourrais venir à pieds et que lui même qui habite à 20 minutes à pieds à choisi de ne pas prendre d'abonnement?

en bref/
quelles sont en détail les modalités de remboursement des frais de transport pour un employeur?
si l'employé habite à 1 arrêt de bus, peut-il refuser de payer un abonnement par exemple?
et inversement si un employé dépense 400 euros de frais de transports par mois (domicile très éloigné du lieu de travail) l'employeur est-il tenu de débourser chaque mois en plus 200 euros?

merci infiniment pour vos réponses!


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Jipe
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Re: Remboursement des frais de transport 2009
Ecrit le: 02/02/2009 13:23
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Bonjour,

Ce lien pourra peut être vous intéresser :
http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?...-transport-2009

Cordialement,

JIpé


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Elo44
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Re: Remboursement des frais de transport 2009
Ecrit le: 02/02/2009 15:43
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Message édité par Elo44 le 02/02/2009 15:44
Bonjour JIpé,

Merci pour le lien!

J'avais déjà trouvé le texte entier du décret, mais je n'y trouve pas toutes mes réponses...


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Jipe
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Re: Remboursement des frais de transport 2009
Ecrit le: 02/02/2009 20:07
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Bonsoir,

Vous écrivez : "abonnement mensuel sncf pour 2 salariés qui habitent plus loin = 100 euros.
notre expert comptable nous dit que étant donné que les salariés ont choisis d'aller habiter plus loin, l'entreprise n'a pas à prendre la partie supplémentaire de frais de transport.
donc que nous ne devrions leur rembourser que 20 euros par mois (sur les 100 euros), comme les autres.

ce raisonnement vous semble correct?"

==> nous n'avons pas assez de recul, sur ce nouveau dispositif, pour avoir une position tranchée. Ceci étant dit, j'ai relus plusieurs fois le texte et rien ne permet - à mon avis - à votre employeur de s'inventer une règle selon laquelle "l'entreprise n'a pas à prendre la partie supplémentaire de frais de transport". Cette particularité, que note votre employeur, qui lui permettrait de ne pas payer cette prime au motif que le salarié "a choisi d'habiter plus loin" me semble farfelue....
S'il on voulait calquer ce raisonnement sur les habitants d'Ile de France (où ce dispositif existe depuis très longtemps) alors les employeurs pourraient (selon le raisonnement de votre employeur) reprocher à leur salarié d'habiter trop loin...

Le raisonnement de votre employeur ne me semble pas correct ...
Je vous conseille de vous rapprocher de l'inspection du travail et aussi (et surtout) de demander à votre employeur sur quel texte il s'appuie pour vouloir appliquer cette règle qui au final...l'arrange bien !

Faites nous part de vos résultats !

Voyez aussi ce lien (mais il faut bien chercher !!) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....ReqId=783934213

Cordialement,

Jipé

Extrait du texte :
La loi généralise l'obligation de l'employeur de rembourser 50% du coût de l'abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélos à l'ensemble des salariés.

Les modalités de remboursement des frais de transport en commun sont calqués sur les règles aujourd'hui applicables aux employeurs d'Ile-de-France.

Elle permet aussi une prise en charge partielle des frais de carburant des véhicules personnels dans la limite de 200 euros par an.

Les modalités du remboursement des frais de transport à compter de janvier 2009:

Mentions obligatoires du bulletin de paie:

L'article R3243-1 du code du travail est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels. »
L'absence de cette nouvelle mention obligatoire sera punie d'une contravention (voir) de la troisième classe ( 450 euros source) dès le 1er avril 2009 .

Prise en charge des frais de transports publics

* Art. R3261-1. - La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
* Art. D3261-2. - L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
o 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres (...) transports intérieurs ;
o 2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres(...) transports intérieurs ;
o 3° Les abonnements à un service public de location de vélos.


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Cia
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Re: Remboursement des frais de transport 2009
Ecrit le: 03/02/2009 09:06
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http://www.tpe-pme.com/gestion/social/news...?xtor=EREC-1025

question sans doute un peu "bête" : en province, surtout dans le btp, on paie des indemnités km aux salariés pour se rendre sur les chantiers ; donc, la question est : que doit on appliquer ??
merci de donner vos avis
Elo44
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Re: Remboursement des frais de transport 2009
Ecrit le: 03/02/2009 14:44
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Citation : Jipe @ 02.02.2009 à 20:07
==> nous n'avons pas assez de recul, sur ce nouveau dispositif, pour avoir une position tranchée. Ceci étant dit, j'ai relus plusieurs fois le texte et rien ne permet - à mon avis - à votre employeur de s'inventer une règle selon laquelle "l'entreprise n'a pas à prendre la partie supplémentaire de frais de transport". Cette particularité, que note votre employeur, qui lui permettrait de ne pas payer cette prime au motif que le salarié "a choisi d'habiter plus loin" me semble farfelue....
S'il on voulait calquer ce raisonnement sur les habitants d'Ile de France (où ce dispositif existe depuis très longtemps) alors les employeurs pourraient (selon le raisonnement de votre employeur) reprocher à leur salarié d'habiter trop loin...

Le raisonnement de votre employeur ne me semble pas correct ...
Je vous conseille de vous rapprocher de l'inspection du travail et aussi (et surtout) de demander à votre employeur sur quel texte il s'appuie pour vouloir appliquer cette règle qui au final...l'arrange bien !

Faites nous part de vos résultats !

Voyez aussi ce lien (mais il faut bien chercher !!) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....ReqId=783934213

Cordialement,

Jipé

Bonjour,

Un GRAND MERCI Jipé pour votre réponse!

Etant abonné à la lettre d'info de l'URSSAF, j'ai reçu récemment un mail m'informant de ce nouveau dispositif et indiquant textuellement "document d'information établi à la date du 28/01/09; les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas"

J'ai donc appelé l'URSSAF pour en savoir plus mais pour le moment on n'a pas su me répondre si ce n'est pour me citer ni plus ni moins le texte de loi.
Il existe cependant apparemment un service législation qui pourrait me renseigner mais il est indisponible pour le moment par téléphone.
J'ai toutefois obtenu une adresse e-mail.
Je vais donc leur envoyer ma demande d'information par mail et je vous tiens au courant.

Il est vrai que ce dispositif étant tout nouveau il est difficile d'en connaitre encore toutes les applications et conséquences...

En tout cas merci encore pour votre réponse qui confirme mon questionnement quant au raisonnement, non pas de mon employeur, mais de notre expert comptable qui est en charge de nous apporter des informations pour toute nouvelle disposition concernant la paye ou la compta dans notre société.
Son raisonnement ne me semblait pas correspondre au texte de ce dispositif mais n'étant pas experte dans ce domaine, je ne voulais pas mettre son raisonnement en doute sans être sure de moi. Peut-être a-il mélangé les infos avec l'ancien système qui se faisait justement en IDF? Peut être les employeurs pouvaient alors ne rembourser que la moitié du cout de la carte orange et pas plus?

à bientôt!


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Comptable69
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Re: Remboursement des frais de transport 2009
Ecrit le: 03/02/2009 18:20
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Citation : Cia @ 03.02.2009 à 09:06
http://www.tpe-pme.com/gestion/social/news...?xtor=EREC-1025

question sans doute un peu "bête" : en province, surtout dans le btp, on paie des indemnités km aux salariés pour se rendre sur les chantiers ; donc, la question est : que doit on appliquer ?
merci de donner vos avis

Bonjour,

Pour résumé :
- salarié qui se déplace pour les besoins de l'entreprise : indemnités kms
- salarié qui effectue ses trajets quotidiens domicile/bureau en transport en commun : 50%
- salarié qui effectue les mêmes trajets en voiture : à l'appréciation de l'employeur (200¤ maximum)

Cdt
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Re: Remboursement des frais de transport 2009
Ecrit le: 04/02/2009 11:50
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Bonjour

Très bon résumé.

Pour reparler de ce qui a été dit plus haut :

Citation
"abonnement mensuel sncf pour 2 salariés qui habitent plus loin = 100 euros.
notre expert comptable nous dit que étant donné que les salariés ont choisis d'aller habiter plus loin, l'entreprise n'a pas à prendre la partie supplémentaire de frais de transport.
donc que nous ne devrions leur rembourser que 20 euros par mois (sur les 100 euros), comme les autres.

ce raisonnement vous semble correct?"


Cela ne me choque pas. Je ne pourrais pas vous dire où, mais ce n'est pas le 1ère fois que j'entends ça.

Cdlt


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