Bonsoir,
Vous écrivez : "abonnement mensuel sncf pour 2 salariés qui habitent plus loin = 100 euros.
notre expert comptable nous dit que étant donné que les salariés ont choisis d'aller habiter plus loin, l'entreprise n'a pas à prendre la partie supplémentaire de frais de transport.
donc que nous ne devrions leur rembourser que 20 euros par mois (sur les 100 euros), comme les autres.
ce raisonnement vous semble correct?"
==> nous n'avons pas assez de recul, sur ce nouveau dispositif, pour avoir une position tranchée. Ceci étant dit, j'ai relus plusieurs fois le texte et rien ne permet - à mon avis - à votre employeur de s'inventer une règle selon laquelle "l'entreprise n'a pas à prendre la partie supplémentaire de frais de transport". Cette particularité, que note votre employeur, qui lui permettrait de ne pas payer cette prime au motif que le salarié "a choisi d'habiter plus loin" me semble farfelue....
S'il on voulait calquer ce raisonnement sur les habitants d'Ile de France (où ce dispositif existe depuis très longtemps) alors les employeurs pourraient (selon le raisonnement de votre employeur) reprocher à leur salarié d'habiter trop loin...
Le raisonnement de votre employeur ne me semble pas correct ...
Je vous conseille de vous rapprocher de l'inspection du travail et aussi (et surtout) de demander à votre employeur sur quel texte il s'appuie pour vouloir appliquer cette règle qui au final...l'arrange bien !
Faites nous part de vos résultats !
Voyez aussi ce lien (mais il faut bien chercher !!) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....ReqId=783934213Cordialement,
Jipé
Extrait du texte :
La loi généralise l'obligation de l'employeur de rembourser 50% du coût de l'abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélos à l'ensemble des salariés.
Les modalités de remboursement des frais de transport en commun sont calqués sur les règles aujourd'hui applicables aux employeurs d'Ile-de-France.
Elle permet aussi une prise en charge partielle des frais de carburant des véhicules personnels dans la limite de 200 euros par an.
Les modalités du remboursement des frais de transport à compter de janvier 2009:
Mentions obligatoires du bulletin de paie:
L'article R3243-1 du code du travail est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels. »
L'absence de cette nouvelle mention obligatoire sera punie d'une contravention (voir) de la troisième classe ( 450 euros source) dès le 1er avril 2009 .
Prise en charge des frais de transports publics
* Art. R3261-1. - La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
* Art. D3261-2. - L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
o 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres (...) transports intérieurs ;
o 2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres(...) transports intérieurs ;
o 3° Les abonnements à un service public de location de vélos.