Remboursement du CICE en cas d'exercice décalé par rapport au 31/12

Bonjour,

Ma société, une TPE, a changé sa date de clôture qui est passée du 31/12 au 31/08, donc avec un exercice exceptionnel de 8 mois en 2016.

La société est en déficit fiscal et comptable au 31/08/2016 et dispose d'une créance de CICE.

Selon moi, il eût été possible de déclarer cette créance le 15/11/2016 et d'en demander le remboursement immédiat.

On me dit que ce n'est pas possible et que les remboursements de CICE s'apprécient par "période de 12 mois" et qu'il faudra donc que j'attende la prochaine clôture, soit le 31/08/2017 pour demander le remboursement...

Cela me paraît être un curieux raisonnement, en contradiction avec la notion de remboursement immédiat pour les TPE ? Qu'en est-il précisément ?

Ou sinon, puis-je utiliser cette créance pour payer de la TVA ?

Merci pour votre réponse, je ne dois pas être le seul dans ce cas.

Bonjour,

On ne peut demander le remboursement d'une créance fiscale certaine. Je m'explique : le CICE est basé sur les salaires. La déclaration de créance s'effectue une fois par an, au moment de la déclaration de solde d'IS (ou au moment de la déclaration professionnelle si vous êtes assujettis à l'IR) sur la base de la DADS de l'année précédente (et sur une base de 12 mois).

En cas de clôture décalée "habituelle", prenons comme exemple le 31/08/2016. Lors du dépôt de la liasse fiscale, l'entreprise fait apparaître sur sa liasse le total des salaires versés en 2015, fait sa déclaration de créance de CICE 2015, et en fonction des cas demande soit l'imputation sur son impôt soit le remboursement.

Dans votre cas, vous avez fait votre déclaration 2015 et donc imputé votre CICE 2015 sur votre impôt lié à cet exercice. Vous ne pouvez pas encore déclarer votre créance de CICE au 31/08/2016.

Cependant, pour vos besoins de trésorerie, vous pouvez demander un préfinancement de votre CICE 2016 auprès de Bpifrance.

Cordialement

Merci pour cette réponse très claire.

Cordialement.

Bonjour,

Je reviens sur ce sujet, j'avoue que j'ai quelques problèmes avec la notion de CICE en cas d'exercice décalé.

Je reviens sur votre message Marianne03. Dans votre exemple, vous indiquez qu'une société qui clôture au 31/08/2016, mentionne sur sa liasse le cumul des salaires de l'année 2015.

Mais n'y a t'il pas une particularité ? Je crois, dans mes souvenirs confus, que l'on doit calculer un CICE au 31/08/2016 mais, qu'effectivement, on ne pourra pas en demander le remboursement car l'année n'est pas terminée.
Autrement dit, on calcul une sorte de CICE "fictif" au 31/08/2016. Mais je ne me souviens plus de quelle manière on le calcul, c'est l'objet de mon message.

Pourriez-vous m'éclairer svp ?

Je vous en remercie par avance,

Cordialement,
MasterMind13

Bonjour.

Dans la comptabilité d'une société en exercice décalé vous devez faire apparaitre dans le compte de charge du CICE (649000 en principe) le montant du crédit d'impôt sur l'exercice comptable.

Pour cela vous prendrez la base définitive du CICE de l'exercice civil précédent à laquelle vous appliquerez le taux en vigueur de l'année concernée (les logiciels de paie doivent pouvoir vous éditer un état détaillé par salarié), dans le cas cité, la base appliquée sera celle de l'exercice 2015. Vous prendrez dans un second temps la base des salaires bénéficiant du CICE sur les premiers mois de l'année, auquel vous appliquerez le taux de l'année en cours (là aussi le logiciel de paie doit pouvoir vous sortir un état du CICE à la fin de chaque mois). Dans le cas cité, il s'agit de la base CICE au 31/08/2016.

Dans le compte de charge de la compta, vous aurez donc :

- l'extourne du CICE provisionné au 31/08/2015

- le CICE 2015

- la provision du CICE au 31/08/2016

Du point de vue fiscal, vous devez utiliser dans la liasse fiscale la base CICE échue c'est-à-dire la base des salaires 2015 qui bénéficient du CICE. C'est ce CICE qui peux être demandé en remboursement auprès du SIE.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement,

Nicolas

Bonjour,

J'aimerai savoir alors si dans cet exemple, il est possible à la clôture de l'exercice du 31/08/2016 de déduire au 2058 A la quote part du CICE 2016 en plus du CICE 2015, puis de réintégrer cette quote part lors de l'exercice suivant.

Merci