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Remboursement par anticipation de l'excédent d'is

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Nad64
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Ecrit le: 08/01/2009 10:17
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Bonjour,

Savez vous quel formulaire doit être envoyé pour demander le remboursement par anticipation des excédents d'acomptes d'IS, prévu dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

Je ne suis pas certaine que le formulaire 2573-SD soit prévu à cet effet.
En effet, il est noté:

Citation

Les entreprises qui souhaitent demander de manière anticipée dès le 2 janvier 2009 le remboursement :
- des crédits d’impôt recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007
- du solde de créances de report en arrière de déficit non encore utilisées avant l’expiration du délai de cinq ans
doivent déposer le présent formulaire n °2573-SD.
Les créances cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L.313-35 du code monétaire et financier sont exclues du dispositif.


Merci,


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Claudusaix
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Re: Remboursement par anticipation de l'excédent d'is
Ecrit le: 09/01/2009 10:33
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Message édité par Claudusaix le 09/01/2009 10:38
Bonjour Nadine,

Cette année, j'ai été confronté à ce problème. J'ai simplement rempli l'imprimé 2572 sur la ligne 06. Et j'ai reçu quelques temps après, une lettre de restitution de la part des impôts. Nous avons ensuite imputé cet excédent sur une autre dette fiscale.

Amicalement,


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Nad64
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Re: Remboursement par anticipation de l'excédent d'is
Ecrit le: 09/01/2009 11:00
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Bonjour Claude et merci.

Mon premier appel au centre des impôts a en effet été infructueux (l'information sur le remboursement anticipé ne leur était pas encore arrivé....)

Ils m'ont rappelé aujourd'hui et m'ont dit de remplir tout simplement le formulaire 2572, comme vous me l'avez signalé.

Amicalement,


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