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Remboursement d'un pret fait par un tiers

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Patou77
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Ecrit le: 23/07/2013 15:31
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Message édité par Patou77 le 23/07/2013 15:33

Bonjour,

SASU, j'ai une tierce personne qui a prêté de l'argent à la société.

la société s'engage à lui rembourser tous les mois son échéance.

(capital + intérets) : 10000 € (capital) + 1100 € (interets).

de quelle manière dois-je comptabiliser cette opération :

a) lors du transfert à la société des 10000 €

b) lors des remboursements mensuels : capital et intérêts.

merci beaucoup pour votre aide.

cordialement

Vénaïg Le Bris
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Re: Remboursement d'un pret fait par un tiers
Ecrit le: 23/07/2013 19:17
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Bonjour Patou77,

Votre emprunt s'enregistre de la même manière qu'un emprunt auprès d'un établissement bancaire. Les intérêts, s'ils sont cohérents avec les taux du marché, sont déductibles de votre résultat.

Par contre, n'oubliez pas de déclarer les intérêts versés au prêteur, sur la 2561 chaque année.

Cordialement,

Venaig



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Patou77
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Re: Remboursement d'un pret fait par un tiers
Ecrit le: 24/07/2013 00:16
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bonsoir,

J'ai oublié de poser une question importante, cette opération ne pose t-elle pas de problème sur le plan juridique ?

D'autre part, pouvez-vous avoir la gentillesse de m'indiquer les n° de comptes comptables à utiliser pour l'enregistrement de ces opérations.

merci infiniement,

cordialement

Mozo
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Re: Remboursement d'un pret fait par un tiers
Ecrit le: 24/07/2013 08:46
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Bonjour,

C'est complétement illégal, c'est même une opération qui relève du pénal punis au maximum de 3 ans de prison et de 375 000 € d'amende.

Seul une personne actionnaire et un établissement bancaire ou de crédit peut apporter de des fonds à une entreprise.

De plus, bien que vous ne précisez pas le nombre de mois de remboursement, 10 000 remboursé sur 3 ans cela donne un taux de 7% ce qui peut être un taux convenable pour une entreprise ou si sur 1 an cela donne un taux de 20% ce qui est pratiquement le taux de l'usure.

Cordialement

Christian

Patou77
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Re: Remboursement d'un pret fait par un tiers
Ecrit le: 24/07/2013 15:42
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bonjour,

merci pour votre réponse. Pouvez-vous si vous avez les textes de loi à disposition me fournir les références de ces textes afin que je les examine et que je les utilise pour aller voir un avocat.

merci bcp de votre aide.

cordialement

Mozo
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Re: Remboursement d'un pret fait par un tiers
Ecrit le: 24/07/2013 18:24
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Message édité par Mozo le 24/07/2013 18:29

Bonjour,

Ce sont uniquement les établissements de crédit ou bancaires qui sont autorisés à prêter de l'argent, surtout à une personne morale.

Inutile d'aller chez un avocat avec un texte c'est une règle de droit bancaire très connue, exercice illégal du métier de banquier, un avocat ne peut pas l'ignorer.

Au lieu d'aller voir un avocat, aller voir un expert comptable

Cordialement

Christian

Vénaïg Le Bris
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Re: Remboursement d'un pret fait par un tiers
Ecrit le: 24/07/2013 21:20
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Message édité par Venaig le 24/07/2013 21:21

Bonsoir Mozo,

Oui, vous avez raison concernant cette règle de droit bancaire. Mais rien n'interdit à une personne physique de prêter de l'argent à une personne morale. Ce qu'il faut, c'est que ce prêt soit :

  • effectué à titre exceptionnel,
  • rémunéré au taux applicable sur le marché.

L'essentiel est de respecter ces règles, pour ne pas avoir de soucis à se faire.

Cordialement,

Venaig

Patou77
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Re: Remboursement d'un pret fait par un tiers
Ecrit le: 24/07/2013 23:26
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bonsoir Venaig et Mozo,

Je suis devant un dileme si vous n etes pas trop d'accord sur l'articulation de cette opération.

Cordialement à vous.

Lucky luc
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Re: Remboursement d'un pret fait par un tiers
Ecrit le: 25/07/2013 08:05
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Bonjour,

La référence juridique, c'est le Code Monétaire & Financier et plus précisément son article L. 511-5 :

Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel.

Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.

Pour compléter, voici un document, "Les prêts en faveur d’une société effectués par des personnes autres que les établissements bancaires", qui traite du sujet en son "II – Le prêt consenti par une personne tierce au sens du Code monétaire et financier".

Cordialement.



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Swifer
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Re: Remboursement d'un pret fait par un tiers
Ecrit le: 25/07/2013 15:07
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Message édité par Swifer le 25/07/2013 15:10

Bonjour,

Ces articles sont la pour protéger les établissements bancaires de "banquiers amateurs" (c'est-à-dire professionnels mais sans garanties financières suffisantes). Je ne vois pas comment ces articles pourraient être opposés à l'emprunteur (les sanctions pénales terrifiantes sont encourues par... le prêteur).

D'ailleurs le document complémentaire de "lucky luc" va (si j'ai bien compris) dans ce sens:
"la Cour de cassation ne sanctionne pas l’infraction aux dispositions légales par la nullité de la convention, considérant que la loi cherche à protéger les établissements bancaires et non les parties à la convention de compte courant "(= le prêteur)
Pas de nullité de la convention, i.e. pas de possibilité pour l'emprunteur de demander le remboursement immédiat ce qui profite bien à l'emprunteur.

De plus pour que les articles s'appliquent il faut que l'opération soit pour le prêteur "habituelle [...] et non occasionnelle voir exceptionnelle" ce qui n'a pas été précisé par patou77 et dont l'emprunteur à priori "se fiche".

Enfin le prêteur est-il vraiment un tiers? Cela serait sans doute à vérifier (règle de 5% du capital etc.)

En revanche quelle serait la règle de déductibilité applicable aux intérêts de ce prêt?

Hypothèse prudente: le considérer comme la rémunération d'un compte courant d'associé (dernier taux pour les exercices clos entre le 31/08/2013 et le 29/09/2013 2,84%)
Ainsi sur 12mois:
- au pire vous avez emprunté 10 000 euros en remboursement en amortissement constant sur 12mois et vous pourrez déduire uniquement 142 euros.
- au mieux vous avez emprunté 10 000 euros en remboursement in fine (durée >12mois), et vous pourrez déduire jusqu'à 284 euros.
Bref vous vous situeriez entre les deux (142 284)
Hypothèse téméraire: c'est un emprunt envers un tiers, intérêts déductibles dans la limite de l'usure (>2ans : 4.40%;

Cordialement,

Swif

N.B.: j'émets des hypothèses, je n'affirme rien.

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