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Remboursement d'un pret fait par un tiers

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Mozo
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Re: Remboursement d'un pret fait par un tiers
Ecrit le: 25/07/2013 15:38
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Bonjour,

@Swifer, vous atténuez mon avis, en relevant le mot 'habituel' dans l'interdiction qui vient apporter une nuance.

Cordialement

Christian

Yavapai
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Re: Remboursement d'un pret fait par un tiers
Ecrit le: 25/07/2013 17:21
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Bonjour,

Pour ma part je comprends d'après l'article L 511-2 al 2 (hors les dérogations prévues pour les associés) :

- toute personne autre qu'un établissement de crédit peut effectuer des opérations de banque à titre occasionnel,

- à condition que la durée de ce crédit soit supérieur à 2 ans et qu'il ne s'agisse pas de fonds à vue...

Cordialement,

Lucky luc
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Re: Remboursement d'un pret fait par un tiers
Ecrit le: 25/07/2013 18:50
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Bonjour,

Pour ma part je comprends d'après l'article L 511-2 al 2 (hors les dérogations prévues pour les associés) :

- toute personne autre qu'un établissement de crédit peut effectuer des opérations de banque à titre occasionnel,

- à condition que la durée de ce crédit soit supérieur à 2 ans et qu'il ne s'agisse pas de fonds à vue...

Je interprète différemment. Dans le cas présent, il me semble

- que le préteur agissant de manière occasionnelle échappe à l'interdiction et aux sanctions. (Article L. 511-5, 1er alinéa : "Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel.")

- Pour autant, la société n'a pas le droit de faire un emprunt auprès de cette personne à moins de deux ans de terme. (Article L. 511-5, alinéa 2 : "Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.)"

Cordialement.



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Yavapai
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Re: Remboursement d'un pret fait par un tiers
Ecrit le: 25/07/2013 19:30
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Bonjour Lucky Luc,

Il me semble que nous comprenons la même chose... à moins que ma vue me joue des tours...

Un emprunt de + de 2 ans de terme réalisé à titre occasionnel échappe à l'interdiction de l'article 511-2 du CMM.

Cordialement,

Vénaïg Le Bris
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Re: Remboursement d'un pret fait par un tiers
Ecrit le: 25/07/2013 21:05
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Bonsoir à tous,

A ce que je vois, le sujet fait polémique, mais la finalité reste la même : une personne physique peut faire un prêt à une personne morale à condition que l'opération soit occasionnelle ou exceptionnelle.

Par contre, là où je ne suis pas d'accord, c'est avec Swifer. Pourquoi enregistrer ce prêt, par la création d'un compte courant ? Si l'on s'en tient à la définition stricto sensu du compte courant du PCG, il y est précisé ceci à l'article 444/45 :

Le compte 455 - Associés, comptes courants enregistre à son crédit le montant des fonds mis ou laissés temporairement à la disposition de l'entité par les associés.

Or, on parle d'un prêt d'argent effectué par une tierce personne. Je maintiens donc une comptabilisation dans un sous-compte du 16 - Emprunts et dettes assimilées.

Cordialement,

Venaig



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Swifer
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Re: Remboursement d'un pret fait par un tiers
Ecrit le: 26/07/2013 09:38
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Bonjour,

Je m'excuse de ne pas avoir été assez clair; je ne voulais pas parler de comptabilisation mais de déductibilité des intérêts de l'emprunt ("considérer comme").
C'est, à mon avis, le seul point qui pourrait être litigieux.

Cordialement.

Vénaïg Le Bris
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Re: Remboursement d'un pret fait par un tiers
Ecrit le: 26/07/2013 21:20
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Bonjour Swifer,

Pour la déductibilité fiscale des intérêts d'emprunt, il faut rester sur le taux moyen du marché, pratiqué par les établissements bancaires, pour des durées similaires.

L'essentiel est de bien penser à déclarer le prêt effectué par le biais de la déclaration 2062 à la conclusion du contrat de prêt, puis de déclarer sur la déclaration 2561, le montant des intérêts versés au prêteur chaque année. Dès lors, il ne restera plus qu'au prêteur d'indiquer les intérêts qu'il aura perçu sur sa déclaration de revenus.

De cette manière, la situation reste claire vis-à-vis de l'Administration fiscale, et il est peu probable d'avoir une remise en cause du prêt effectué.

Cordialement,

Venaig



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