Remboursement TVA à l'exportation

Message édité par Olilary le 09/06/2011 12:18

Bonjour à toutes et à tous,

Cela fait quelques jours que je rumine un projet qu'on m'a proposé.

Un ami installé en Afrique me propose de faire l'acheteur de matériel informatique pour lui.

C'est un milieu que je connais bien et qui m'intéresse. Me voilà donc très emballé mais quelques petits détails administratifs me chagrinent.

Je devrais créer une société (jusque là pas de souci)

Par contre, j'achète TTC vu que la société est française et que les fournisseurs sont français.

Je vends à l'export en Afrique (transport effectué par les soins de mon ami) facturation à sa société en Afrique (donc HT) présentation en douanes de sortie de l'union européenne du EXA qui sera tamponné et donc qui deviendra EX1.

Vu que la société n'aura qu'un seul client et qu'il y aura systématiquement demande de remboursement de la TVA, est ce que cela peut poser problème par rapport à l'administration française ?

Quelles sont les conditions et délais pour récupérer la TVA payée ?

Le projet est l'achat de +/- 60.000¤ HT de matériel. Ca fait donc une avance de +/- 11.000¤ de tva que l'état français doit rembourser.

La déclaration TVA mensuelle, la présentation des factures émises et les documents douaniers EX1 sont ils suffisants ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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Lucky luc

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Re: Remboursement TVA à l'exportation

Ecrit le: 09/06/2011 12:53

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Bonjour,

Il existe une procédure qui peut vous permettre d'acheter des biens en franchise de TVA s'ils sont destinés à l'exportation.

Article 275 I du CGI :

Citation
Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A ou à une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées au cours de l'année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe.

Pour bénéficier des dispositions qui précèdent, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs, remettre au service des douanes ou conserver une attestation, visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison mentionnée au premier alinéa ou que les prestations de services sont afférentes à ces biens. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise.

Cordialement.

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Olilary

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Re: Remboursement TVA à l'exportation

Ecrit le: 09/06/2011 19:01

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Message édité par Olilary le 09/06/2011 19:04

Merci beaucoup pour ta réponse. Je ne savais pas que cela existait.

Je vais prendre mes renseignements avec le fournisseur à qui je me suis déjà adressé et surtout bien lire le texte que tu m'as indiqué.

Encore merci. C'est une très bonne nouvelle ;)

Quand même une question après relecture.

Mon fournisseur français peut donc facturer à ma société française sans TVA tant que ma société prouve que l'achat est pour un état hors europe ?

Merci pour la future réponse ;)

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Lucky luc

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Re: Remboursement TVA à l'exportation

Ecrit le: 09/06/2011 21:33

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Bonjour,

Citation
Mon fournisseur français peut donc facturer à ma société française sans TVA tant que ma société prouve que l'achat est pour un état hors europe ?

Il faut que vous fournissiez au fournisseur une dispense de TVA (avec le nom du fournisseur, la nature des marchandises et le montant) visée par les impôts.

Cordialement.

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Olilary

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Re: Remboursement TVA à l'exportation

Ecrit le: 10/06/2011 11:48

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