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Remboursement TVA sur achat véhicule?

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Xaflau
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Ecrit le: 12/07/2009 08:42
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Bonjour à tous

nous avons acheté un véhicule utilitaire en juin et avons dessus, une TVA de 3980 euros
Nous sommes au régime simplifié et payons 1321 d'acompte de tva tous les 3 mois.
Quelqu'un pourrait-il avoir la gentillesse de me dire, qu'ai-je le droit de faire, comment procèder et quel imprimé remplir pour me faire rembourser le surplus de tva?

Par avance, merci beaucoup
Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
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Re: Remboursement TVA sur achat véhicule?
Ecrit le: 12/07/2009 12:22
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Bonjour,

Lorsque vous êtes soumis à la TVA selon le régime simplifié d'imposition, vous pouvez tout à fait demander le remboursement d'un crédit de TVA :

  • annuellement pour les opérations courantes sur votre déclaration CA12


  • Trimestriellement pour les crédits de TVA provenant de l'acquisition d'immobilisations


Pour celà, remplissez le verso de votre avis d'acompte (opérations imposables, TVA déductible sur immobilisations) et réduisez le montant à payer sur votre avis d'acompte à zéro (si le crédit dégagé suite à l'acquisition de l'immobilisation est supérieur)...

Si le montant du crédit de TVA, après modulation de l'acompte reste supérieur à 760¤, vous pouvez en demander le remboursement à l'aide de l'imprimé 3519.

Citation
Extrait :
Cet imprimé, à déposer en simple exemplaire, est destiné à être utilisé :
par les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, uniquement lorsqu'elles demandent un remboursement trimestriel provisionnel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l’acquisition de biens constituant des immobilisations d’un montant au moins égal à 760 ¤(en fin d'année, la demande de remboursement du crédit tenant compte de la taxe déductible sur services et biens autres qu’immobilisations s'effectue directement sur la déclaration annuelle CA 12 ou en fin d'exercice sur la déclaration CA 12 E pour les entreprises qui ont opté pour la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées dans le cadre de l'exercice).


Si le crédit dégagé est inférieur à 760¤, vous pourrez moduler (diminuer ou augmenter) l'acompte du trimestre suivant...

Cordialement


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Xaflau
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Re: Remboursement TVA sur achat véhicule?
Ecrit le: 12/07/2009 20:56
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Merci beaucoup Sandra Schmidt

C'est très clair et ça m'évite de faire des erreurs!
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