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Remboursement d'un prêt suite à un décès

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Olivett33
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Ecrit le: 17/03/2014 14:06
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Bonjour,
mes parents détiennent une SCI avec pour répartition 60% pour mon père et 40% pour ma mère.
Un prêt a été contracté en 2006 pour acheter un immeuble au nom de la SCI mais avec 1 assurance sur les 2 têtes.
En mars 2013, ma mère est décédée et le capital restant dû du prêt a été remboursé par l’assurance (147000€).
La SCI est au régime de l’IS.
D’après le comptable, ce remboursement est considéré comme un revenu exceptionnel donc il est taxable à environ 33% de mémoire.
Est-ce la réalité?
Y’a t-il une autre solution afin d’éviter cette imposition, sachant que le crédit a été remboursé directement à la banque sans passer par le compte de la SCI et que indirectement c’est ma mère décédée qui en est l’origine et non la SCI.
Cordialement.

Fabrice Heuvrard
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Re: Remboursement d'un prêt suite à un décès
Ecrit le: 17/03/2014 21:28
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Bonsoir,

Selon le paragraphe 22700 de Francis Lefebvre :

Lorsqu'un exploitant a souscrit un contrat d'assurance-vie, non pour s'assurer personnellement, mais pour garantir l'emprunt contracté pour les besoins de son entreprise et inscrit au bilan, le versement de l'indemnité, lors du décès de l'exploitant, qui est affectée au remboursement anticipé de cet emprunt, entraîne l'extinction de la dette correspondante et, par suite, un profit imposable dans les conditions de droit commun.

=> Par conséquent, à la lecture de ce paragraphe, votre comptable (expert-comptable?) semble avoir raison.

Attendant la confirmation d'autres membres...

Cordialement.



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Olivett33
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Re: Remboursement d'un prêt suite à un décès
Ecrit le: 29/08/2014 10:38
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Bonjour,

je reviens vers ce forum car j'ai eu d'autres infos de la banque à ce sujet;

à savoir que l'assurance décès du prêt de la SCI a été contractée personnellement au nom de la personne décédée et non au nom de la SCI.

La banque s'est proposée de faire une attestation en ce sens afin que ce ne soit pas considéré comme un produit exceptionnel.

A suivre.

Fabrice Heuvrard
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Re: Remboursement d'un prêt suite à un décès
Ecrit le: 29/08/2014 12:17
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Bonjour,

N'hésitez pas si besoin.

Cordialement.



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HapyFree
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Re: Remboursement d'un prêt suite à un décès
Ecrit le: 06/09/2014 21:12
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Message édité par HapyFree le 06/09/2014 21:16

Bonjour,

Tout d'abord, je suis d'accord avec Icare sur le principe.

En principe, ce n'est pas la société qui assure le prêt, mais c'est en principe les garant du prêt, à savoir les associés ou/et la gérance, qui s'assurent pour garantir le prêt souscrit par la SCI.

Mais dans vos échanges je n'ai pas su identifier si la mensualité relative a l'assurance été déduite dans les résultats fiscaux de la SCI, si oui, le produit est bien imposable dans la SCI, si non il faut se pauser la question de savoir si elle aurait du l'être... Car si elle n'a pas été déduite et qu'elle aurait du être déduite, l'administration doit être en droit d'imposer le produit afférent comme indiqué au BOFIP ci dessous.

Bien que le mémentos et le BOFIP parlent de l'assurance souscrite sur la tête du dirigeant, je pense que celle souscrite par l'associé est déductible (donc imposable) lorsque le contrat est souscrit en garantie d'un emprunt contracté pour les besoins de l'exploitation, et doit donc pouvoir bénéficier de l'étalement.

j'ai une colle si le contrat est souscrit pas l'associé, que l'assurance n'a pas été déduite des résultats fiscaux de la SCI et que le bénéficiaire de l'assurance est l'associé (cf clause contrat d'assurance) et non la SCI : dans ce cas je me demande si l'indemnité est fiscalisée...

En tout état de cause, au vu des enjeux, il est certain que je demanderai à l'assureur un document me justifiant que celle indemnité n'est pas imposable !

Extrait du BOFIP (partie BIC = mode de calcul des société iS) :

III. Indemnités d'assurances

120

Les entreprises peuvent percevoir, à titre d'indemnités, soit un capital versé en vertu d'un contrat d'assurance sur la vie, soit des indemnités versées à la suite d'un sinistre (incendie, inondation, etc.) ou d'un autre événement entraînant une perte ou une charge.

Le régime fiscal des sommes ainsi versées par des compagnies d'assurances est le suivant.

A. Assurance-décès

130

Lorsqu'une entreprise contracte un emprunt pour les besoins de son exploitation, elle peut être conduite soit à la demande de l'organisme prêteur, soit de sa propre initiative à souscrire une assurance sur la tête d'un de ses dirigeants afin de garantir le remboursement de cet emprunt.

Ce dispositif d'étalement s'applique également aux sommes perçues en exécution d'un contrat d'assurance " homme clé ".

?€ la date du décès de l'assuré, le profit qui résulte de l'indemnisation du prêteur par la compagnie d'assurances doit être compris dans les résultats de l'exercice en cours, en application des dispositions prévues à l'article 38 du CGI. Corrélativement, l'entreprise déduit de ses résultats le montant des primes d'assurances versées qui n'ont pas été admises en déduction des résultats des exercices antérieurs (BOI-BIC-CHG-40-20-20 au I-C-2 § 110).

Cette imposition peut entraîner des difficultés financières pour l'entreprise dans le cas où, exceptionnellement, l'extinction de la dette ne s'accompagnerait d'aucun versement de fonds à son profit.

Pour remédier à ces difficultés, l'article 38 quater du CGI prévoit un étalement sur cinq ans de l'imposition du profit en cause. Corrélativement, la déduction des primes d'assurances qui n'ont pas été retenues au titre des exercices antérieurs doit également être étalée sur cinq ans.

1. Champ d'application du dispositif d'étalement

140

Le dispositif s'applique aux entreprises qui, ayant souscrit un contrat d'assurance-vie défini ci-après:

- sont soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés ;

- ou relèvent de l'impôt sur le revenu, d'après un régime de bénéfice réel, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

150

Les contrats concernés doivent satisfaire aux conditions suivantes :

- se traduire lors de l'exécution du contrat par la seule annulation de la dette restant due par l'entreprise ;

- garantir l'entreprise contre les risques de décès, d'incapacité ou d'invalidité du dirigeant de nature à l'empêcher de poursuivre son activité ;

- être souscrits sur la tête d'un dirigeant, c'est-à-dire d'une personne qui, par sa fonction juridique et effective, exerce dans l'entreprise une activité prépondérante. En règle générale, il s'agit dans les entreprises individuelles de l'exploitant et dans les sociétés du gérant ou du président du conseil d'administration ou du directoire.

2. Modalités d'application du dispositif d'étalementa. Étalement du profit

160

L'extinction de la dette, du fait de l'indemnisation du prêteur par la compagnie d'assurances, se traduit pour l'entreprise bénéficiaire par la réalisation d'un profit exceptionnel qui participe à la formation du résultat comptable et du résultat fiscal.

La fraction de ce profit exceptionnel constaté comptablement au cours de l'exercice d'exécution du contrat et dont l'imposition est différée doit être déduite de manière extra-comptable pour la détermination du résultat imposable de cet exercice (ligne 350, déclaration n°2033-B [CERFA N° 10957], et ligne XG, déclaration n°2058-A [CERFA N° 10951]). Cette fraction qui est égale aux quatre cinquièmes du montant de ce profit doit ensuite être réintégrée par parts égales (ligne 330 de la déclaration n°2033-B ou ligne WQ de la déclaration n°2058-A) au titre des quatre années suivantes.

Ces imprimés n° 2033-B et n° 2058-A sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaire".

Pour l'application de ce dispositif, le terme " année " s'entend de l'exercice ou de la période d'imposition (pour l'illustration de cette règle, BOI-BIC-PVMV-20-30-10).

b. Étalement des primes non déduites

170

Conformément au premier alinéa de l'article 38 quater du CGI, l'entreprise qui décide d'étaler le profit doit échelonner, par parts égales sur les mêmes années, la déduction du montant global des primes qu'elle a acquittées en exécution du contrat et qui n'ont pas été déduites des résultats imposables de l'entreprise.

Cette disposition concerne les contrats d'assurance définis au III-A-1 § 140 qui ont été souscrits volontairement par l'entreprise. En effet, dans ce cas, les primes d'assurances ne constituent pas une charge déductible des exercices au cours desquels elles ont été payées. Elles peuvent seulement être retranchées globalement du bénéfice imposable au moment du décès de l'assuré ou, en cas de survie de ce dernier, lors de l'expiration du contrat.

L'option exercée par l'entreprise pour l'étalement du profit implique nécessairement un traitement similaire des primes non déduites. Il y a donc lieu de réintégrer au résultat imposable de l'exercice au cours duquel l'indemnité d'assurances a été versée, la quote-part des primes déduites du résultat comptable de cet exercice et dont la déduction doit être étalée. Cette quote-part, qui est égale aux quatre cinquièmes du montant de la prime sera déduite, par parts égales, des résultats imposables des quatre exercices suivants. Cette déduction s'opère de façon extra-comptable (ligne 330 de la déclaration n°2055-B[CERFA 10172], ou ligne WQ de la déclaration n°2058-A[CERFA N° 10951]).

Ces imprimés n° 2055-B et n°2058-A sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubirque "Recherche de formulaire".


BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) - Division IX Charges

3. Assurance-vie ou décès au profit de l'exploitant ou des associés

16300
Les primes de contrats d'assurance-vie ou décès contractés au profit de l'exploitant ou des associés constituent des dépenses personnelles. Toutefois, les cotisations acquittées au titre de contrats d'assurance de groupe en matière de prévoyance et de retraite complémentaire définis par l'article 41 de la loi 94-126 du 11 février 1994 (dite loi " Madelin ") sont déductibles dans certaines conditions et limites des bénéfices professionnels des intéressés ( DC-VIII-15200 s.).
Mais lorsqu'un contrat d'assurance de groupe ayant pour objet le versement de prestations de retraite complémentaire comporte, comme cela est admis sous certaines conditions, une contre-assurance décès prévoyant un versement en capital, la fraction des cotisations correspondantes n'est pas admise en déduction des résultats imposables ( DC-VIII-15460).

16305
Les primes versées au titre d'une assurance-vie contractée au profit des exploitants ou des associés présentent le caractère de dépenses personnelles et ne sont pas, par suite, déductibles du bénéfice de l'entreprise.Il en est ainsi des primes payées par un commerçant seul propriétaire de son entreprise qui a contracté à son profit une assurance sur la vie. Il en est de même des primes payées par une société en nom collectif qui a contracté au profit des membres survivants une assurance-vie sur la tête d'un de ses membres.D. adm. 4 C-4232 n° 10, 30 octobre 1997 ;BOI-BIC-CHG-40-20-20 n° 220, 12 septembre 2012.
Ndlr
La solution est différente lorsque le contrat est souscrit en garantie d'un emprunt contracté pour les besoins de l'exploitation ( BIC-IX-15730 s.=> cf BOFIP ci dessus).
La SCI est à l'iS, le caractère exceptionnel n'a pas d'impact sur l'imposition (taux appliqué) mais sur le traitement comptable et permet de savoir si l'étalement est possible.

Espérant avoir apporté ma pierre à l'édifice !

Cordialement,


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Re: Remboursement d'un prêt suite à un décès
Ecrit le: 17/09/2014 22:16
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Message édité par Dramiug le 18/09/2014 06:47

Savez vous comment ca se passe si la SCI est a IR ?

le bénéficiaire du prêt été la SCI

Cordialement


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Re: Remboursement d'un prêt suite à un décès
Ecrit le: 19/09/2014 20:39
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Bonjour,

Pareil que l'iS sauf qu'il y a un dispositif similaire d'étalement au niveau de l'iR pour les revenus exceptionnels :

La perception de revenus exceptionnels compte tenu du montant habituel de revenus perçus, ou la perception de revenus qui a été différée du fait de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, peut entraîner une imposition dans des tranches du barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté par le contribuable.

20

Afin d'éviter que la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu n'aboutisse à soumettre à une imposition excessive ces revenus, l'article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d'imposition, le système du quotient. Celui-ci consiste, après avoir calculé l'impôt d'après le barème progressif sur le revenu net global " ordinaire " imposable du contribuable, à calculer l'impôt par l'application du même barème au total formé par le revenu net global " ordinaire " imposable et une fraction du revenu exceptionnel ou différé. La différence entre ces deux résultats est multipliée par le coefficient utilisé (diviseur) pour calculer cette fraction, et cette somme est additionnée aux droits simples calculés sur le seul revenu net global " ordinaire " imposable.

Cordialement,



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Re: Remboursement d'un prêt suite à un décès
Ecrit le: 19/09/2014 22:49
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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

y a t il une différence entre le système du quotient et le principe de l'étalement.

Peut on utilisé les deux ?

Cordialement

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Re: Remboursement d'un prêt suite à un décès
Ecrit le: 20/09/2014 02:26
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Bonjour,

Sauf erreur d'interprétation de ma part, le système de quotient ne concerne que les revenus exceptionnels soumis à l'IR (Article 163-0 A, CGI) et inversement pour le principe d'étalement.

Les 2 abattements ne sont donc pas cumulables.

Cordialement,

HapyFree
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Re: Remboursement d'un prêt suite à un décès
Ecrit le: 20/09/2014 20:23
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Bonjour,

Oui @Hajarasata a raison, il y a 2 système suivant le type d'imposition.

Salutations



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HapyFree :)

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