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Remise en cause de l'application du bénéfice d'impôt à taux réduit

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Zorro
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Ecrit le: 21/12/2010 18:49
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Bonjour à Tous,

Je viens de reprendre un dossier qui a subit une vérification de comptabilité. Le vérificateur a remis en cause le bénéfice de l'application du taux réduit, sous prétexte que le bilan n'avait pas été déposé dans les délais.

Je ne comprends pas cette remise en cause a postériori, alors qu'à priori toutes les conditions avaient été remplies.

Avez-vous déjà rencontré ce type de redressement, et sur quels articles se fondent-ils ?

Merci d'avance
[Article] 29 octobre 2020
Taux d'impôt sur les sociétés en vigueur
Taux d'IS 2021 : 31%, 28% et 15%
Claire
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Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 84 - Vaucluse
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Remise en cause de l'application du bénéfice d'impôt à taux réduit
Ecrit le: 21/12/2010 20:35
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Bonsoir,

Le document de redressement n'indique pas les sources juridiques d'un tel redressement ?

Si quelqu'un a connu le cas, ca serait en effet intéressant de savoir.

Cordialement

Claire


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