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Remplacer tribunal de commerce par tribunal de grande instance statuts

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Pbrenner
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Cadre du secteur privé
 
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Cadre du secteur privé


Ecrit le: 26/04/2007 20:07
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Je dois avouer que ma confiance dans les tribunaux de commerce est toute limitee pour des raisons diverses et variees. La premiere basee sur l'experience familiale et les pratiques en vigueur vecues, et la deuxieme sur la lecture de divers temoignages et jugement rendus qui ont aboutis a casser les jugements de tribunaux de Commerce par des Tribunaux de grande Instance suite a la lutte acharnee de certains chefs d'entreprises pour sauver leur peau ou ce qu'il en restait.

Donc en bref, je suis en train de creer une SARL en France avec un associe et je me demandais si il etait de remplacer toute reference au Tribunal de Commerce par Tribunal de grande Instance ?

Est ce legal ?
Est ce une bonne idee ?
Comment cela fonctionne t il ?
Est ce vous avez des exemples de Statuts utilisant le TGI au lieu de TdC ?

Merci de votre aide.

Pascal brenner
Sydney Australie
pbrenner[arobase]evolition.com.au
Wald
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Re: Remplacer tribunal de commerce par tribunal de grande instance statuts
Ecrit le: 27/04/2007 01:07
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La compétence juridictionnelle est d'ordre public. Il n'est pas possible à un justiciable de déterminer ses propres règles de compténece des tribunaux. Insérer dans les statuts une clause attributive de juridiction au TGI plutôt qu'au tribunal de commerce reviendra à inscrire une clause nulle et de nul effet car si le TGI était saisi il DEVRAIT se déclarer incompétent.
Mais je comprends bien l'inquiétude qui peut exister face à un tribunal de commerce lorsque la rumeur véhicule des bruits plus ou moins fondés. On peut se dire cependant qu'il est toujours possible de faire appel afin de voir l'affaire rejugée dans un climat différent par des magistrats professionnels, moins sensibles au "climat des affaires" et davantage attachés au respect de la règle de droit.
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