La durée légale est de 35 heures par semaine depuis quelques années déjà ! mais certaines entreprises sont toujours à 39 heures, soit 35 h + 4 heures supplémentaires. Selon le principe de la mensualisation vous devez donc présenter votre bulletin de salaire selon ce principe de la mensualisation, à savoir :
* 35 h x 52 semaines = 1 820 heures 1 820 / 12 mois = 151.67 heures par mois (pour les heures normales)
* 4 h x 52 semaines = 208 heures 208 / 12 mois = 17.33 heures par mois
Vous devez donc avoir deux lignes sur votre bulletin de salaire : * 151.67 heures * 17.33 heures
Jusqu'au 30 09 2007 c est heures supplémentaires (17.33 heures) sont (pour les entreprises de moins de 20 salariés) à majorer au taux de 10 % (sauf si la convention collective prévoit un taux de majoration différent, comme dans le bâtiment par exemple où le taux est de 25%avant même la loi TEPA).
Exemple pratique (avec taux de majoration à 10 %). Cet exemple est valable jusqu'au 30 09 2007 avant l'entrée en vigueur de la loi TEPA au 01 10 2007 :
Taux horaire 15 euros : * 151.67 x 10 = 1 516.70 * 17.33 x 11 = 190.63 soit un brut total de 1 707.33 euros
Au 01 10 2007, la loi TEPA impose une majoration des heures supplémentairesde 25% (sauf si la convention collective précise un autre taux. Par exemple, la convention collective des personnels de cabinet comptable prévoit une majoration de ... seulement 10 %, donc pas de changement !, idem pour la convention collective des avocats ou des fleuristes)
Je ne rentre pas ici dans le détail de la loi TEPA car ce sujet est traité par ailleurs sur ce site.
Pour les cadres il est fortement recommandé d'appliquer un forfait jours sans tenir compte de la durée du travail.... ça limite tellement les risques.....
Citation : Philippedu62 @ 31.10.2007 à 22:24 merci pour votre réponse précise la majorité des salariés fait 38h par semaine
donc je suis dans l erreur depuis le debut de l année
en fait j ai récupéré depuis janvier la paie qui etait etablie par un cabinet mais qui commettait trop d erreurs...
Bonsoir !
c'est étonnant de la part d'un cabinet comptable ! je me demande comment ils vont se débrouiller avec la loi TEPA !
cordialement
mais ils ne s occupent plus de notre dossier social mais uniquement comptable!!
BOnjour !
Vous devriez alors leur confier la partie social...ou tout au moins leur demader de jeter un coup d oil (audit) sur votre social (contrats, fiches de paie, charfes sociales, etc..)... d'autant que la loi TEPA n'est pas aussi simple à mettre en oeuvre !
Citation : Philippedu62 @ 01.11.2007 à 13:22 bonjour
nous cloturons au 30 septembre et justement j ai transmis des fiches de paies, des livres de paies....pour un audit j ai pas eu d echo pour l instant
concernant la tepa, nous avons un prestataire informatique qui s est chargé des modif(je suis sur sage)
Bonjour !
Vous avez pris une sage initiative !
Concernant la loi TEPA... Mettre à jour son logiciel de paie est le minimum... Je souhaite bien du courage à ceux qui veulent continuer à faire leur fiche de paie à la main ou sur Excel !
Mais mettre à jour son logiciel n'est pas suffisant ! il y a tous les "à côtés" ! : * respect du décompte des heures supplémentaires effectuées ; * respect du contingent d heures supplémentaires EFFECTUEES (cette notion est CAPITALE dans la loi TEPA) ; * la tenue individuelle par salarié d'un suivi des heures supplémentaires ; * taux de rémunération des H.S. ; * etc, etc, etc,
La loi TEPA fait l'objet d'un post particulier sur ce site !
En tous les cas, sa mise en application n'est pas sans poser certains problèmes.
