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Rémunération du gérant : non déductibilité fiscale des rémunérations en excès par rapport aux délibérations de la société

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 22/03/2019

Le gérant d'une EURL a reçu, au titre de 2006, une rémunération annuelle d'un montant de 122.176¤ alors que les décisions de l'associé unique avaient fixé la rémunération dudit gérant à un montant de 21.343¤. Ces sommes ont été déduites pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice 2006, au titre duquel l'EURL a constaté un déficit de 82k¤, pour un chiffre d'affaires de 60k¤.

La Cour Administrative d'Appel de Marseille, dans une décision du 8 avril 2014, a partiellement remis en cause, sur le fondement de l'article 109 du CGI, la déductibilité des rémunérations versées en excès au gérant, dont l'octroi n'avait été décidé par aucune délibération et qui ont conduit la société à constater un déficit.

Ce faisant, la cour a réintégré au résultat fiscal une fraction des sommes déduites initialement au titre de la rémunération du gérant et a taxé le complément de rémunération reçu par le gérant en revenus de capitaux mobiliers.

A lire : www.legifrance.gouv.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Rémunération du gérant : non déductibilité fiscale des rémunérations en excès par rapport aux délibérations de la société

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