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Rémunération du mandataire social : le gérant de SARL

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Rémunération du gérant de SARL : fixation et régime social

Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de gérance majoritaire, notion très importante pour apprécier son régime social et les modalités de versement de sa rémunération.

Le gérant majoritaire de SARL ou les co-gérants majoritaires sont des travailleurs non salariés.

Seul le gérant minoritaire ou égalitaire (maximum 50% des parts sociales) de SARL et le non associé sont des assimilés salariés. Leur statut est alors le même que celui du Président de SAS, qui sera vu dans un autre article. C'est alors un assimilé salarié.

 

Le gérant majoritaire de SARL : un TNS

Le gérant de société à responsabilité limitée ou d'EURL est un travailleur non salarié non agricole (TNS). Ce statut est le même que celui des entrepreneurs individuels et des dirigeants de sociétés de personnes (SNC...). Les cotisations sont appelées par la SSI et calculées en fonction de ses revenus.

Il n'a pas de contrat de travail puisqu'il manque le lien de subordination avec la société. Le cumul entre mandat social et contrat de travail n'est pas possible pour le gérant majoritaire.

Il est le représentant légal de la société et tient ses fonctions de gérant soit des statuts soit d'un acte séparé.

La responsabilité du gérant vis à vis des tiers n'est pas limitée à l'objet social de la société.

 

La fixation de la rémunération du gérant majoritaire de SARL (ou EURL)

Sa rémunération est fixée par l'assemblée générale mais ce n'est pas une convention réglementée. Il prend donc part au vote de l'assemblée générale qui concerne sa propre rémunération.

Dans le cas de l'associé unique d'une EURL, lui-même gérant, la rémunération peut même être validée à posteriori. Cette validation interviendra au plus tard lors de la consignation sur le registre des décisions de l'associé unique.

Rappelons simplement ici qu'il n'y a ni salaire minimum, ni salaire maximum sous réserve des dépenses considérées comme exagérées ou somptuaires au niveau fiscal.

 

Les cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL

Le gérant majoritaire de SARL, ne cotise pas à l'assurance chômage. Il ne bénéficie donc d'aucune couverture en cas de liquidation de son entreprise.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a toutefois prévu une prise en charge des indépendants par Pôle Emploi.

La mesure n'est toutefois pas encore applicable puisqu'elle nécessite un accord des partenaires sociaux et des décrets en Conseil d'État qui n'ont pas encore été publiés.

La date d'entrée en vigueur de la mesure n'est pas encore connue.

En attendant, 3 organismes principaux proposent le versement d'une allocation de perte d'emploi qui n'est pas automatique. Il faut parfois une certaine ancienneté dans l'affiliation et les cas de prise en charge peuvent être limités.

Ces 3 organismes sont les suivants :

  • L'association pour la garantie sociale du chef d'entreprise (GSC), 42 av. de la Grande Armée, 75017 Paris
  • L'association pour la protection des patrons indépendants (APPI), 25 boulevard de Courcelles 75008 Paris
  • APRIL assurances, 27 rue Maurice Flandin, 69003 Lyon

Les taux de cotisations sociales

Les cotisations sociales des dirigeants travailleurs non-salariés varient selon que le travailleur non salarié est affilié en tant qu'artisan ou commerçant et profession libérale.

Pour les professions libérales, l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et l'assurance invalidité décès dépendent de la profession à laquelle appartient le travailleur non salarié. Ce dernier sera affilié à l'une des onze sections professionnelles.

En principe, tous les indépendants, travailleurs non salariés, entrent dans le champ d'application du RSI.

Taux de cotisations des artisans et commerçants, TNS

Risque couvert par le RSI

Base de cotisations

Taux

Maladie maternité

Revenu professionnel < 5 PASS

De 0% à 6,50%

Indemnités journalières maladie

Revenu professionnel < 5 PASS

0,85%

Allocations familiales

Revenu professionnel

De 2,15 à 5,25%

Assurance vieillesse de base plafonnée

Revenu professionnel < PASS

17,75%

Assurance vieillesse de base

Revenu professionnel > PASS

0,60%

Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Revenu professionnel< 37960¤

7,00%

Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

> 40524¤

8,00%

Invalidité décès

Revenu professionnel <PASS

1,30%

CSG

Revenu professionnel et cotisations obligatoires de sécurité sociale

9,20%

CRDS

Revenu professionnel et cotisations obligatoires de sécurité sociale

0,50%

Formation professionnelle du commerçant

PASS

0,25% ou 0,34%

Des cotisations minimales sont prévues pour les travailleurs non salariés affiliés au RSI.

Les cotisations complémentaires du TNS

Le revenu disponible avant impôt d'un travailleur non salarié est souvent supérieur à celui d'un gérant minoritaire ou d'un président de SAS pour la même rémunération

Ses garanties sont toutefois inférieures. Résultat, le travailleur indépendant aura parfois intérêt à souscrire des contrats complémentaires dits Madelin pour sa retraite, sa prévoyance.

Le risque chômage peut aussi être couvert par un contrat dit Madelin mais il sera soumis à cotisations sociales.

 

Les caisses de sécurité sociale pour le travailleur indépendant

Les travailleurs indépendants cotisent à la sécurité sociale des indépendants pour tous les risques. Seules les professions libérales cotisent à une autre caisse pour leur retraite complémentaire.

Type de cotisations

Artisan

Commerçant

Profession libérale

Prestations familiales

Caisse SSI

Caisse SSI

Caisse SSI

Maladie

Caisse SSI

Caisse SSI

Caisse SSI

Retraite

Caisse SSI

Caisse SSI

CNAVPL ou CNBF

CNAVPL = caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

CNBF = caisse nationale des barreaux français

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 05/11/2014 17:46, Fallafel1 a écrit :
  

Bonjour,

Votre article est très intéressant mais un point attire mon attention :

Vous précisez, concernant les dirigeants "assimilés aux salariés" qui ne cumulent pas leur mandat social avec un contrat de travail :


Le 05/11/2014 18:07, Fallafel1 a écrit :
  

Pardon, message coupé

donc vous précisez :"Leur rémunération est en principe fixée pour l'année et leurs absences n'ont pas de conséquences sur le bulletin de paie"

Est-ce que cela signifie qu'en cas d'absences (par exemple absence maladie), il ne doit pas être fait mention sur le bulletin, ni d'un quelconque maintien de salaire, ni d'une quelconque retenue "absence maladie", quand bien même cet arrêt maladie serait pris en charge par la sécurité sociale?

Bien cordialement,


Le 05/11/2014 19:07, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour votre commentaire !


Le 05/11/2014 19:10, Sandra Schmidt a écrit :
  

Effectivement, cette phrase manque de précision. L'objectif était juste de préciser que les absences injustifiées et les congés payés n'ont pas d'impact sur la fiche de paie d'un assimilé salarié.


Le 05/11/2014 19:15, Sandra Schmidt a écrit :
  

Les 35 heures ou les heures supplémentaires ne s'appliquent pas. Il n'y aura pas non plus de congés sans solde ou de complément pour les congés payés.

Par contre, en cas d'incapacité du dirigeant à remplir ses fonctions (maladie), il ne sera pas rémunéré.

Cordialement


Le 06/11/2014 09:58, Fallafel1 a écrit :
  

Merci pour vos précisions


Le 31/08/2015 19:09, Lagalex a écrit :
  

Bonjour ;

Je suis un jeune entrepreneur depuis le premier juillet de cette année sous la forme d'une SASU sans employé ( j'effectue toute les taches de l'entreprise )

étant donc assimilé salarié, ma question est la suivante :

Pour le choix de la mutuelle suis-je obligé de prendre celle définie dans la convention collective de mon activité ( transport = carcept prévoyance ) ou celle de mon choix ?

merci d'avance pour votre réponse.


Le 18/04/2018 09:52, Gjouan a écrit :
  

Bonjour,

lorsqu'un gérant majoritaire de SARL cumule un mandat de président de SAS avec une rémunération sur les 2 sociétés, le fractionnement du plafond pour les cotisations est-il possible également ?

Merci d'avance


Le 18/04/2018 10:44, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Gjouan,

À mon avis non. La proratisation du plafond n'est possible que s'il y a paiement de cotisations sur un plafond entier pour la même personne au régime général.

Le gérant majoritaire est inscrit à la sécurité sociale des indépendants, pas au régime général.

Rien ne lui permet de proratiser le plafond de sa rémunération de dirigeant de SAS, pour laquelle il n'est pas considéré comme étant à temps partiel, et ce, même si sa rémunération est inférieure au SMIC.

La réponse aurait été différente en présence d'un vrai contrat de travail à temps partiel avec un lien de subordination et non d'un mandat social ...

Cordialement,

Sandra



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