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Rémunération du mandataire social : le président de SAS

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Catégorie : Droit social
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Publié le
Modifié le 05/09/2019

Président de SAS / SASU : rémunération, avantages, exonérations

Le président de SAS ou société par actions simplifiée est un assimilé salarié. Il relève du régime général de sécurité social.

La rémunération du président de SAS est en principe définie par l'assemblée générale et il peut ne pas se rémunérer. Lorsqu'il se rémunère, il a une fiche de paie tous les mois comme tous les salariés.

Enfin, si le président de SAS n'est pas soumis aux dispositions du code du travail, il a tout de même intérêt à prévoir une rémunération tous les mois. Le cumul de rémunération sur une seule fiche de paie, possible en théorie, ne sera pas à son avantage.

 

Le président de SAS et les particularités du statut d'assimilé salarié

Les présidents et directeurs généraux de SAS font partie des assimilés salariés. Leur rémunération apparaît sur une fiche de paie même si ce sont des mandataires sociaux. Il n'y a pas de salaire minimum.

Les dirigeants assimilés salariés non rémunérés ne relèvent d'aucun régime social puisque contrairement aux TNS, ils n'ont pas de cotisations minimales à payer.

Ce sont des mandataires sociaux sans lien de subordination et cette qualification emporte un certain nombre de conséquences. Ils n'ont pas de contrat de travail sauf exception, en cas de cumul des deux statuts.

Le principe : le droit du travail ne s'applique pas à la rémunération du président de SAS

C'est seulement en droit de la sécurité sociale qu'ils sont assimilés aux salariés et relèvent alors du régime général.

Certaines règles spécifiques aux salariés ne s'appliquent donc pas aux mandataires sociaux. Il s'agit :

  • du Smic : un mandataire social pourrait être payé en-dessous de ce montant ;
  • des congés payés : la rémunération du dirigeant est annuelle. Son absence pour congés payés n'a donc aucune incidence sur sa fiche de paie mensuelle ;
  • de la convention collective : parce qu'elle ne s'applique pas, l'assimilé salarié n'a pas droit aux indemnités de licenciement prévues par la convention collective ni aux autres avantages appliqués aux salariés ;
  • le préavis : un mandataire peut être révoqué à tout moment, sans préavis, ni indemnités ;
  • les AGS : la rémunération d'un dirigeant n'est pas garantie en cas de procédure collective, contrairement à celle des salariés ;
  • l'assurance chômage n'est pas due puisqu'ils ne sont pas couverts. Ce dernier point est en cours de modification depuis la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Des décrets en Conseil d'État sont attendus.

Ainsi, le président de SAS bénéficie d'une rémunération annuelle qui peut être versée à tout moment. C'est la théorie. Toutefois, avec la DSN ou déclaration sociale nominative, la rémunération du mandataire social, assimilé salarié doit être mensuelle, même si son montant est faible certains mois.

Les rectifications tout comme l'établissement de fiches de paie en retard sont ainsi rendues plus difficiles et des pénalités peuvent être appliquées. Avant la DSN, une régularisation annuelle était possible.

Enfin, si aucune fiche de paie n'est établie pendant plusieurs mois, le plafond de sécurité sociale est neutralisé. Le résultat de cette neutralisation est le fait que l'essentiel de la rémunération passe alors sur les tranches B ou C. Les cotisations sociales sont plus élevées.

Les caisses de sécurité sociale pour les salariés et les dirigeants assimilés salariés

Le dirigeant assimilé salarié cotisera à l'URSSAF et à toutes les caisses de retraites et prévoyance cadre auxquelles l'entreprise sera affiliée. Un dirigeant ne peut avoir que le statut cadre. Il bénéficie donc du régime de protection sociale des cadres. La fusion AGIRC-ARRCO n'a pas modifié ce point.

Il s'agira parfois de la même caisse de retraite et prévoyance (exemple : Malakoff Médéric ou Réunica), mais le plus souvent, une caisse de prévoyance distincte sera obligatoire pour les cadres.

 

Le calcul des cotisations des mandataires sociaux, présidents de SAS

À l'exception des cotisations d'assurance chômage et des réductions de cotisations sociales (hors dispositif ACRE), les cotisations des assimilés salariés rémunérés dans le cadre de leur mandat social sont les mêmes que celles des salariés cadres de l'entreprise.

La cotisation destinée aux organisations syndicales ne concerne pas le mandataire social, président de SAS.

Les absences des présidents de SAS n'ont pas de conséquences sur les fiches de paie.

Ils ne bénéficient pas :

C'est ainsi que le plafond de sécurité sociale ne pourra jamais être réduit :

  • pour temps partiel ;
  • en cas de fermeture de l'entreprise ;
  • en cas de congés payés.

La réduction du plafond de sécurité sociale est possible uniquement lorsque le gérant est en arrêt maladie, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et ne perçoit pas de rémunération de l'entreprise pendant sa maladie. Tout dépendra ici de la décision de l'assemblée générale et de la manière dont la rémunération est fixée. La société sera parfois obligée de maintenir la rémunération du gérant malade.

En cas de cumul de mandats, un fractionnement du plafond est possible selon la formule suivante :

(Plafond de sécurité social x salaire versé dans la société concernée) / Total des rémunérations perçues

Exemple

Un gérant minoritaire de SARL occupe également des fonctions de président de SAS.

Il perçoit une rémunération totale de 8 000¤ par mois. 4 000¤ dans la SARL et 4 000¤ dans la SAS.

Le plafond mensuel 2019 est limité à 3 377¤ pour la tranche A. On obtiendra donc la tranche A de chacune des sociétés par la formule :

3 377 x 4 000 / 8 000 soit 1 688.50¤

 

L'absence d'exonérations réservées aux salariés et les autres avantages

Un assimilé salarié n'ayant pas droit à l'assurance chômage, il ne peut pas non plus prétendre aux exonérations ou aides réservées aux salariés :

Seul le dispositif ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) peut s'appliquer jusqu'à 75% du PASS avant de devenir dégressif. Son attribution est automatique depuis le 1er janvier 2019. Aucune demande ne doit plus être déposée.

Le président de SAS peut bénéficier de certains avantages comme une retraite supplémentaire ou des contrats dits « Madelin ».

On parlera alors de « contrats article 83 ». Il s'agit d'un contrat dit de retraite supplémentaire. La part patronale de ce type de contrat est soumise à cotisations sociales lorsqu'elle dépasse certaines limites.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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