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Rémunération du président de SAS et conventions réglementées

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par (1325 articles)
Publié le
Modifié le 22/10/2018

La rémunération d'un président de société par actions simplifiées (SAS) n'est pas toujours soumise à la procédure des conventions réglementées et ne correspond pas au travail effectué dans la société.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2014 aligne ainsi la jurisprudence relative au président de SAS sur celle qui concernait déjà le gérant majoritaire de SARL depuis un arrêt de 2010.

Lorsque la rémunération du président de SAS est décidée par l'assemblée générale, en vertu d'une clause spécifique des statuts, cette rémunération n'est pas soumise à la procédure dite des conventions réglementées.

Aucune convention ou aucun contrat n'a en effet été signé entre la société et son président pour cette rémunération.

Les associés minoritaires ne sont donc pas fondés à demander l'annulation de cette rémunération au motif que la procédure des conventions réglementées n'a pas été respectée.

Enfin, la rémunération d'un président de SAS est la contrepartie de sa responsabilité civile et pénale et non la contrepartie du travail effectué dans la société.

Tant que la rémunération n'est pas disproportionnée par rapport aux résultats de la société, les associés minoritaires ne peuvent en demander l'annulation, même sur le fondement de l'abus de majorité.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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Le 27/04/2018 15:24, Duttyend a écrit :
  

Très utile, merci beaucoup !



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