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Remuneration gerant EURL

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Comptassima
ProfilComptassima
Comptable général en entreprise
  • 93 - Seine-Saint-Denis
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Comptable général en entreprise


Ecrit le: 28/12/2013 20:29
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Bonsoir,

Le salaire d'un gérant a été fixé par un procés verbal sauf que le gréant a prélevé plus de qui a été décidé.Elle ne dispose pas de compte courant.

Qu'est ce qu'il encourt et quelles sont les actions correctives.

Merci d'avance,

Cdt,

Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
Entrepreneur
  • 13 - Bouches-du-Rhône
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Re: Remuneration gerant EURL
Ecrit le: 28/12/2013 20:48
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Message édité par Joaquin-gonzalez le 28/12/2013 21:02

Bonjour,

Au niveau du droit pénal, des rémunérations excessives pourraient être considérées comme un abus de biens sociaux. Au niveau du droit fiscal, je cite un extrait de la revue fiduciaire :

"Au regard du droit fiscal, les rémunérations du gérant ne sont considérées comme des traitements et salaires qu'à la double condition, d'une part, de correspondre à un travail effectif et, d'autre part, de ne pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu (CGI art. 39-1-1° ; voir « Détermination du résultat (BIC-IS) », RF 1004, §§ 524 à 527). Lorsque l'administration est en mesure d'établir le caractère excessif de la rétribution allouée, il en résulte que :

- le gérant est imposé pour la part qui excède la rémunération normale de son travail effectif dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (voir « Dividendes-Distributions », RF 2009-3, § 619) ;

- la fraction excessive n'est pas déductible pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

"

Cette citation doit toutefois être tempérée, s'agissant d'une EURL : si elle est soumise à l'IR, cela ne la concerne pas puisque dans ce cas, de toute façon, la rémunération du dirigeant (s'il est aussi l'associé unique) n'est pas déductible des résultats fiscaux.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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