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Bonsoir,
Le salaire d'un gérant a été fixé par un procés verbal sauf que le gréant a prélevé plus de qui a été décidé.Elle ne dispose pas de compte courant.
Qu'est ce qu'il encourt et quelles sont les actions correctives.
Merci d'avance,
Cdt,
Bonjour,
Au niveau du droit pénal, des rémunérations excessives pourraient être considérées comme un abus de biens sociaux. Au niveau du droit fiscal, je cite un extrait de la revue fiduciaire :
"Au regard du droit fiscal, les rémunérations du gérant ne sont considérées comme des traitements et salaires qu'à la double condition, d'une part, de correspondre à un travail effectif et, d'autre part, de ne pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu (CGI art. 39-1-1° ; voir « Détermination du résultat (BIC-IS) », RF 1004, §§ 524 à 527). Lorsque l'administration est en mesure d'établir le caractère excessif de la rétribution allouée, il en résulte que :
- la fraction excessive n'est pas déductible pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
"
Cette citation doit toutefois être tempérée, s'agissant d'une EURL : si elle est soumise à l'IR, cela ne la concerne pas puisque dans ce cas, de toute façon, la rémunération du dirigeant (s'il est aussi l'associé unique) n'est pas déductible des résultats fiscaux.
Cordialement
Joaquin Gonzalez
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