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Rémunération gérant majoritaire SARL sur imprimés 2065bis et 2067

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Mcb37
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Ecrit le: 16/05/2013 16:51
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Bonjour,

Je voudrai savoir quelle base de rémunération pour un gérant majoritaire de sarl soumise à l'is. Doit-on indiquer sur les feuillets 2067 frais généraux (rémunération nette versée au gérant hors charges sociales?) et 2065bis cadre g "rémunération nette versée" (rémunération nette versée hors charges sociales ? ou bien avec réintégration CSG RDS NON DEDUCTIBLE ?)

Notre société prend en charge la totalité des cotisations sociales du gérant.

Vous remerciant par avance de votre réponse.

Cordialement.

Cattier-clotilde
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Re: Rémunération gérant majoritaire SARL sur imprimés 2065bis et 2067
Ecrit le: 19/05/2013 11:56
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Bonjour,

En principe, ce sont les rémunérations brutes qui doivent être mentionnées dans la colonne 1 du relevé des frais généraux et sur le feuillet 2065 bis (cadre g, colonne 4), c'est-à-dire les rémunérations versées plus les charges sociales obligatoires et facultatives.

La CSG n'entrant pas dans la catégorie des charges sociales, je ne pense pas qu'elle doive être incluses dans le montant mentionné dans ces colonnes.

Cordialement



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HapyFree
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Re: Rémunération gérant majoritaire SARL sur imprimés 2065bis et 2067
Ecrit le: 19/05/2013 12:30
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Bonjour,

En gérance majoritaire IS : En fait lorsque la société prend en charge les cotisations sociales et contributions fiscales (CSG, non déductible et déductible et CRDS), il s'agit d'un complément de rémunération aussi il convient de les intégrer dans la rémunération tout comme les cotisations obligatoires.

D’ailleurs, en principe la rémunération et les cotisations sont comptabilisées en compte 641 en principe.

Rémunération brute = rémunération nette versée par la société + cotisations obligatoires prises en charge + CSG déductible + CSG non déductible + Loi Madelin et autres cotisations et avantages déductible ou non

Rémunération nette = (rémunération nette versée par la société + cotisations obligatoires prise en charge + CSG déductible + CSG non déductible + Loi Madelin et autres cotisations et avantages déductible ou non) - (cotisations obligatoires prises en charge + CSG déductible +Loi Madelin et autres cotisations et avantages déductible)

Cordialement,



--------------------

HapyFree :)

On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)

Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)

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Re: Rémunération gérant majoritaire SARL sur imprimés 2065bis et 2067
Ecrit le: 14/04/2015 15:18
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Bonjour,

Je relance le topic, mais auriez-vous une ou des sources attestant ce que vous écrivez ?

Merci

HapyFree
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Re: Rémunération gérant majoritaire SARL sur imprimés 2065bis et 2067
Ecrit le: 10/08/2016 12:44
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Bonjour,

Je viens de prendre connaissance de votre post.

En fait la déclaration 2065 bis indique "Sommes versées, au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à chaque associé, gérant ou non, désigné col.1, à titre de traitements, émoluments, indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de ses fonctions dans la société."

Il est indiqué "somme versées (...) retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés", cela suffit à en déduire qu'il s'agit bien la d'une rémunération brute, car ce qui est déduit de l'IS (ou réintégré dans certains cas) c'est bien le net + cotisations sociales.

Pour plus de détails sur les sources fiscales :

Le BOFIP BOI-IS-DECLA-10-10-20-20160406 - IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes

déclaration des rémunérations versées aux membres de certaines sociétés (CGI, art. 242, 2 et CGI, ann. III, art. 48) : cadre G de la déclaration n° 2065 bis-SD, annexe de la déclaration de résultat n° 2065-SD. Les 3 à 6 de l'article 48 de l'annexe III au CGI précise la nature des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) astreintes à la production de la déclaration des rémunérations de leurs associés. Il s'agit des sociétés à responsabilité limitée (SARL) n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en commandite par actions, des sociétés en commandite simple ou en nom collectif ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, des sociétés en participation et sociétés de copropriétaires de navires avant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

Remarque : en revanche, les sociétés anonymes (SA) ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration prévue au 2 de l'article 242 du CGI. En effet, les rémunérations servies à leurs associés ont le caractère soit de traitements, soit de jetons de présence, commissions ou honoraires, pour lesquels des déclarations spéciales sont prévues (BOI-BIC-DECLA-30-70-10).

Concernant le contenu de cette déclaration, en outre des renseignements obligatoires applicables aux sociétés de personnes, la qualité (associé ou associé gérant) est à préciser pour chacun des associés des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, ann. III, art. 48, 3-1°).

Les sommes à déclarer sont définies par l'article 48 de l'annexe III au CGI qui prévoit que les gérants des sociétés évoquées ci-dessus sont tenus de déclarer le montant des sommes versées suivant le cas, aux associés en nom ou commandités, associés-gérants ou coparticipants pendant la période retenue pour l'assiette de l'IS, à titre de traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de leurs fonctions dans la société et l'année au cours de laquelle ces versements ont été effectués. D'autre part, les gérants des SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes doivent en plus des renseignements ci-dessus, indiquer le nombre de parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à chaque associé.

Le 2 de l'article 242 du CGI prévoit que l'état des rémunérations versées aux membres de certaines sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés doit être fourni dans les trois premiers mois de chaque année.

Mais pratiquement cet état a été inclus dans les formules imprimées de déclaration ou figure sur l' imprimé annexe n° 2065-SD (CERFA N° 11984) disponible sur le site www.impots.gouv.fr pour les régimes du bénéfice réel.

Il s'ensuit qu'en pratique le dépôt de la déclaration des résultats et celui de l'état prévu à l'article 48 de l'annexe III au CGI sont normalement confondus, elles doivent adresser la déclaration au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement ou, sur désignation de l'administration du lieu de la direction effective de l'entreprise ou du siège social.

Plus de précisions au BOI-BIC-DECLA-30-25-20130715

Pour la 2067, voici ce qu'indique la notice :

"Cette rubrique englobe le montant total des rémunérations de toute nature fixes ou proportionnelles, les commissions ou honoraires, ainsi que les indemnités ou allocations diverses, autres que les indemnités professionnelles, admis en déduction des bénéfices imposables de l'employeur. En particulier, aucun abattement ou déduction pour frais professionnels ne doit être opéré sur les sommes qui ont été allouées aux personnes dont ils s'agit. Doivent être également compris dans la présente colonne les montants des indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants salariés de sociétés ainsi qu'aux personnes occupant un emploi salarié et dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées à ces dirigeants. En revanche, sont à exclure les indemnités versées à l'occasion du départ d'un collaborateur de l'entreprise sous forme d'indemnité de congédiement, de prime de mise à la retraite, d'indemnité de non-concurrence ou pour rupture de contrat.

Même remarque que précédemment, s'agissant du montant venu en déduction du bénéfice, il s'agit d'indiquer le brut d'autant plus qu'il est précisé "avant abattement pour frais professionnels". Effectivement, dans certain secteur (ex : BTP), il peut y avoir un abattement pour frais, donc impossible de mettre le net sinon la somme serait indiquée après abattement contrairement à ce qui est demandé sur l'imprimé.

Par ailleurs, le BOFIP BOI-BIC-CHG-40-60-10-20130121 "BIC - Charges d'exploitation - Relevé de certains frais généraux - Chiffres limites et contenu des catégories de dépenses" précise dans son § 150 qu'il s'agit des sommes que l'on retrouve sur la DADS, donc le brut.

cf. topic sur le sujet avec des avis identiques : https://www.compta-online.com/liasse-fiscale-remunerations-des-salaries-les-mieux-remuneres-t6146

Ainsi qu'il a été déjà indiqué, l'identification des personnes les mieux rémunérées au sens du 5 de l'article 39 du CGI doit être faite en fonction des sommes attribuées à chacune d'elles au titre des dépenses à inclure sous la rubrique 1 examinée au II-A-1 (1)

Le contenu de cette rubrique coïncide dans la généralité des cas avec celui des rubriques correspondantes de la déclaration DADS 1.

(1) Renvoi :

40

Cette première rubrique comprend :

- les rémunérations de toute nature, fixes ou proportionnelles ;

- les indemnités et allocations diverses (par exemple, allocations forfaitaires pour frais de représentation et de déplacement) ;

- les avantages en nature évalués d'après leur valeur intrinsèque et réelle ;

- les avantages en argent tels que les remboursements de dépenses de caractère strictement personnel (loyer de l'immeuble d'habitation, impôts, etc.) à l'exclusion de tous autres remboursements de frais.

50

Pour déterminer quelles sont les personnes les mieux rémunérées, il convient de faire intervenir l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes telles qu'elles sont définies au II-A-1 § 40, y compris, le cas échéant, les sommes que l'entreprise peut être appelée à reverser à une autre entreprise pour un dirigeant commun aux deux entreprises et directement rémunéré par une seule d'entre elles.

Toutefois, les indemnités servies à l'occasion du départ d'un collaborateur de l'entreprise sous forme d'indemnité de congédiement, de prime de mise à la retraite, d'indemnité de non-concurrence ou pour rupture de contrat ne sont pas à prendre en considération.

60

Les personnes les mieux rémunérées peuvent comprendre non seulement des salariés (associés ou non) de l'entreprise, mais également des personnes n'ayant pas cette qualité, telles que gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée, gérants de sociétés en commandite simple ou celles qui, exerçant des activités non commerciales (avocats-conseils, architectes-conseils, conseillers techniques, etc.) prêtent un concours exclusif et permanent à l'entreprise intéressée.

Seules sont exclues celles qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison de leur activité dans l'entreprise

Bon sinon, pour ma part pour la 2065, pour les TNS, je ne m'embête pas à faire des retraitements et j'indique le net par pure fainéantise car il ne s'agit pas d'une information significative pour des TPE et sauf, à avoir un contrôleur zélé, si l'information diverge légèrement ce n'est pas trop grave, le tout est de la mettre eu égard aux sanctions.

Pour les dirigeants salariés et autres salariés, j'indique bien le brut (2067 ou 2065).

au § 170 du même BOFIP (BOI-BIC-CHG-40-60-10-20130121), vous trouverez un exemple proposé par l'administration fiscale.

Espérant avoir répondu à vos attentes,

Cordialement,



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HapyFree :)

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