Bonjour à tous,
J'ai un soucis, j'ai recherché en vain une réponse dans le forum.
Je réalise les bulletins de paye dans une SARL (4 salariés)
Cette dernière a changé de gérant, le nouveau nominé est gérant minoritaire (il ne possède pas de part).
Sa rémunération est de 300€ net/Mois
Il est en statut salarié pour éviter les cotisations TNS
Ma question est comment faire sa fiche de paye au niveau des rubriques obligatoires
Est-ce comme un salarié classique ?
Cotisation Cadre ou non cadre, démarche à réaliser si cadre ?
Y-a t il des cotisations au chômages ? pour moi oui car il est salarié
Pour les congés comment cela géré? pour moi pas de calcul car c'est lui qui gère sont emploi du temps
Et plus globalement quels sont les erreurs les plus courantes et les plus subtiles à ne pas faire.
Vous remerciant d'avance pour vos réponse.
Matt
Bonjour,
Un gérant statutaire de SARL est assimilé à un salarié uniquement pour sa couverture sociale. Il n'en est pas un au sens du droit du travail. En conséquence, il n'est pas admis à cotiser au régime d'assurance chômage et il n'est pas soumis aux règles imposées par le code du travail : durée du travail, rémunération, congés payés etc.
Pour le paiement des cotisations sociales, sont dues celles relatives aux risques maladie, maternité, décès, invalidité, retraite, accident du travail et allocations familiales. Il peut également bénéficier du régime complémentaire de retraite des cadres en cas de décision prise par l'assemblée générale des associés ou si décidé par les statuts.
Cordialement,
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