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Rémunération du gérant de SARL et conventions réglementées

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Ecrit le: 23/10/2007 10:41
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Bonjour,

la décision concernant la rémunération du gérant associé de SARL peut elle être considérée comme une convention réglementée?

Merci.
ucorsu182
Profilucorsu182
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Re: Rémunération du gérant de SARL et conventions réglementées
Ecrit le: 23/10/2007 10:47
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Il y a une grosse ambiguité sur ce sujet, même sur le lefebvre, il n'y a pas de réponse, je penses qu'il ne s'agit pas d'une convention règlementée si la rémunération est conforme à la fonction, maintenant si la rémunération est trop élevée, je penses qu'on peut considérer qu'il s'agit d'une convention règlementée et dans ce cas, le gérant associé ne prend pas part au vote.
lna2b
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Re: Rémunération du gérant de SARL et conventions réglementées
Ecrit le: 23/10/2007 11:01
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Bonjour,

Il faut bien distinguer gérant salarié et gérant non salarié. Le cas évoqué par Mandrake est celui du gérant non salarié, la rémunération évoquée est donc celle perçue en rétribution de ses fonctions de gérance. Dans la pratique, je ne considère pas celle-ci comme une convention réglementée mais c'est vrai qu'il persiste un vide juridique à ce propos.
Si quelqu'un peut nous éclairer, je suis intéressée également par d'éventuels éléments de réponse.

Bonne journée.
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Re: Rémunération du gérant de SARL et conventions réglementées
Ecrit le: 23/10/2007 11:09
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Jurisprudentiellement, car en cas de vide juridique il faut se tourner vers la jurisprudence, la solution consacrée semble être que la rémunération n'a pas un caractère conventionnel. (cass. com. 30 mai 1989.)
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