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Rémunération du gérant

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Lola25
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Ecrit le: 11/02/2008 19:37
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Message édité par Lola25 le 13/02/2008 00:31
Bonjour
Je vous remercie (***pas de style SMS***) de m'avoir répondu et conseiller
Vénaïg Le Bris
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Re: Rémunération du gérant
Ecrit le: 11/02/2008 20:26
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Bonjour,

Après des recherches sur google, je n'ai rien trouvé. Mais en tous les cas, ce que je ferais à votre place, c'est établir une facture vente de la société au gérant, pour les marchandises prises, mais au prix d'achat. Lors de l'enregistrement, vous passerez la contre-partie vers le compte-courant.

Espérant avoir pu vous aider un peu,

Cordialement.


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Matt26
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Re: Rémunération du gérant
Ecrit le: 11/02/2008 21:30
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Bonsoir,

Pour traiter ce genre de dossier, il faudrait avoir en sa possession plus d'élément que " mon patron n'arrête pas de prendre des marchandises de la société dans laquelle il est gérant majoritaire ..." En soi cela ne constitue pas un délit ...
Toutefois l'article L. 241-3 al. 4 du code de commerce stipule qu'il y a abus de biens sociaux lorsqu'un dirigeant ou un associé utilise à des fins personnelles des fonds sociaux, des biens mobiliers ou/et immobiliers du patrimoine de la société. Mais il est admis que le dirigeant puise dans les stocks de façon raisonnable et à condition que cela soit comptabilisé.Il me semble judicieux de comptabilisé ce genre de prélèvements en tant qu'avantage en nature mais cela ne doit pas être démesuré sinon il y a complément de rémunération excessive et donc non déductible et le risque de constituer le délit d'abus de biens sociaux ...

En revanche je n'enregistrerait surtout pas cela en débitant le compte courant associé et en créditant un compte de vente car le compte courant d'associé ne doit pas être débiteur. De plus cela serait déguiser, en quelque sorte, ces prélèvements par des ventes à des conditons désavantageuses pour la société ; ce qui pourrait être constitutif du délit de banqueroute, article L.626-1 et suivant, en cas de liquidation judiciaire et tous simplement d'abus de biens sociaux dans le cas où la société est en "bonne santé"...En plus le comptable se rendrait, à mon sens, complice de ce genre de pratique ...

En espérant que cette réponse succinte puisse donner une idée de la façon de traiter ce genre de cas ...

P.S. Pour ce genre de situation l'avis d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ou d'un avocat spécialisé (par ordre de préférence ...) me semble le minimum syndical ...
El rico
ProfilEl rico
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Re: Rémunération du gérant
Ecrit le: 11/02/2008 21:44
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Bonjour,

Le fait de prendre de la marchandise pour son usage personnel (privé) est constitutif d'ABS.
Vous ne pouvez sortir la marchandise pour le cout d'achat, mais pour le prix de vente qu'un client lambda paierait, avec éventuellement une remise de 10 à 15%. Cependant, cela serait constituerait une convention réglementée devant être approuvé par l'AGO d'approbation des comptes dans un rapport spécial.

A mon avis : faire une facture à son nom et lui demander de payer. Ne pas mettre au débit du compte courant car cela serait constiturait un délit. En faisaint une facture, vous avez fait votre travail.

Salutations.


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Matt26
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Re: Rémunération du gérant
Ecrit le: 11/02/2008 22:29
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En effet, la solution énoncé précédemment est celle qui semble la plus carré pour se couvrir vis à vis de la loi mais il s'agit de son patron et s'il lui dit qu'il veut prélever ; elle ne peut pas faire autrement que de comptabilisé cela ... Et s'il prend en se servant directement, il est difficile de lui dire de ne pas le faire...

Est-il techniquement impossible de comptabiliser cela en avantage en nature s'il est associé unique ou majoritaire ? (avec le calcul des cotisations qui en découlent ...) En effet le régime des conventions réglementées doit être respecté mais s'il est associé majoritaire avec plus de 50% des voix ou même associé unique ce régime est facilement contournable...
Dragey
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Re: Rémunération du gérant
Ecrit le: 11/02/2008 23:21
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Bonsoir,

Une société ne peut pas prendre en charge une dépense personnelle du dirigeant (faite dans l'intérêt du dirigeant et non dans celui de la société).

Le prélèvement sur les stocks doit être comptabilisé en compte courant. La seule question à se poser est de savoir à quel prix. Je vous rappelle que c'est lui le gérant, il est responsable des décisions de gestion, il doit vous indiquer le prix qu'il souhaite s'appliquer. Soit le prix donné est un prix correspondant à des conditions normales (même prix que pour un client achetant les mêmes quantités) et dans ce cas il n'y a pas d'autre procédure juridique à mettre en oeuvre, soit le prix est inférieur aux conditions habituelles de la société et il y a lieu à mettre en oeuvre la procédure d'approbation des conventions réglementées. Si la procédure n'est pas mise en oeuvre, il sera tenu civilement responsable des dommages qu'il pourra ainsi causer à la société.

La comptabilisation des prélèvements sur les stocks en compte courant peut avoir comme effet de le rendre débiteur. Il faudra en tirer toutes les conséquences fiscales et éventuellement pénales, mais ce n'est surement pas en "camouflant" le prélèvement dans un compte client que cela changera la réalité des faits.

Enfin, il se peut que le gérant refuse que cela soit porter à son compte courant, dans ce cas il ne vous reste plus qu'à le comptabiliser en complément de rémunération comme un avantage en nature (votre rôle est d'ailleurs de le conseiller en ce sens si d'aventure son compte courant devenait débiteur). La détermination de la rémunération du gérant n'est pas une convention dans le sens où elle découle de son mandat sociale et ne peut être fixée que par l'assemblée (ce qui ne devrait pas poser de difficulté s'il est majoritaire). L'assemblée devra ratifier à postériori cette rémunération. Elle devra, comme toute rémunération de gérant, être soumise à l'ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.

N'oubliez pas que vous êtes là pour conseiller votre employeur (ou son représentant) et non pour chercher à le mettre en prison ... Ne cherchez pas toute suite l'incrimination cherchez plutôt à trouver la solution la plus adaptée à la situation.

Cordialement
Fabmplr
ProfilFabmplr
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  • 974 - Réunion
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Re: Rémunération du gérant
Ecrit le: 12/02/2008 01:41
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Bonsoir,

En effet... ici, on est dans le cas typique du gérant qui se croit le patron d'une entreprise individuelle où ici il y a universalité du patrimoine.

Alors qu'une SARL il y a séparation du patrimoine et de ce fait la responsabilité limitée. Par contre en cas de faute de gestion, il peut avoir sa protection sautée... et se retrouver responsable sur ses deniers.

Et en effet, l'argent que gère le gérant est l'argent des associés, même si il est majoritaire. Il ne peut pas faire n'importe quoi et n'importe comment. Il s'agit bien d'une convention réglementée entre la Société et un mandataire ayant un pouvoir de gestion. Les autres associés doivent en être informé et voter une résolution sur ces actes. Ce qui n'enlève pas la responsabilité de l'acteur qui l'engage.


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Matt26
ProfilMatt26
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Re: Rémunération du gérant
Ecrit le: 12/02/2008 19:44
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Apparement je suis content de voir que mon raisonnement n'ai pas mauvais puisque les experts vont dans ce sens également!

Si tu veux lui donner un texte de loi qui prouve ce que tu dis ; mets-lui l'article :article L.241-3 al. 4 du code de commerce sous les yeux! Et s'il ne comprend toujours pas, après tout c'est son problème mais ne camoufle pas ces agissements ; ça pourrait te rendre complice...
Pour ma part c'est ce que je ferais ...

En espérant t'avoir aidé !
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