Je suis expert-comptable stagiaire deuxième année, j'ai apporté au cabinet qui m'employait quelques dossiers (environ 20 000 € ht/an). Sur ces dossiers je n’ai perçu aucune rémunération.
Je suis donc aujourd’hui dans une autre structure et je souhaite bien évidemment continuer à suivre les clients apportés. N’ayant perçu aucune rémunération, je pensais pouvoir être libre de partir avec « mes » clients.
Cependant, mon ancien employeur réclame une indemnisation à mon nouvel employeur sur le fait que la clientèle appartient au cabinet et non à son salarié. Dans ce cas, je pense que j’aurais du percevoir une commission pour apport de clientèle.
Mes questions sont simples : - Existent-ils des textes réglementaires, législatifs ou mêmes des normes professionnelles qui parlent de la commission pour apport de clientèle ? - Quel est le taux de cette commission ?
A ma connaissance il n'existe aucun texte réglementaire prévoyant ce cas. En quinze ans de cabinet j'ai vu une fois un cabinet qui commissionnait au taux ded 10% des honoraires annuels brut.
Je ne pense pas que l'ancien cabinet puisse réclamer une indemnistion à votre nouveau cabinet.
Votre ancien cabinet est " propriétaire" de la clientèle que vous lui avez apporté.
Sur ce point la réglementation professionnelle est très claire: dans le cas ou un collaborateur part avec de la clientèle, le nouveau cabinet doit verser une indemnisation à l' ancien.
Une année de CA HT semble une bonne base.
S' il n'y a qu'un petit dossier en jeu, généralement l'ancien employeur passe l' éponge, mais cela ne semble pas le cas ici.
Juridiquement, votre ancien employeur est dans son droit, et votre nouveau patron le sait parfaitement.
Quant à vous, eh bien vous faites partie des centaines de collaborateurs ( dont j'ai eu l' avantage de faire partie) qui se sont fait gruger: il fallait discuter lors de l' apport de cette clientèle une augmentation de salaire.
Aujourd'hui, vous n'avez strictement aucun droit et une tentative pour récuperer ces dossiers ( qui sont peut être des amis!) vous mettrait dans votre tord et placerait votre nouvel employeur dans l'embarras...
Chez nous, les coutumes sont: le premier mois d'honoraires pour le collaborateur qui apporte le dossier.
Effectivement, s'il n'y a qu'un dossier: rien n'empêche l'entreprise d'aller voir un autre cabinet. Sauf si le collaborateur a dit à l'ancien cabinet où il allait, l'ancien cabinet n'a aucun moyen de savoir.. si en plus le nouvel EC n'est pas "au courant" Maintenant, si les 10 dossiers du collaborateur partent tous chez le même nouveau cabinet...
Concernant la déontologie, il me semble que ce qu'elle en dit est connu ( normalement...) par tout expert-comptable a savoir qu' un expert-comptable qui se voit proposer une reprise de dossier doit contacter son confrère , lui demander s'il a été réglé de ses honoraires et s'assurer que le changement de cabinet n'a pas pour origine un problème lié à l' "appréciation professionnelle de son confrère".
Le comportement de l'EC est assez similaire à celui du CAC.
Mais à ma connaissance ( on pourra peut être préciser sur ce point), je n'ai pas connaissance que la déontologie prévoit une indemnisation quelconque pour le collaborateur qui apporte des dossiers...
Par contre, il me semble bien ( sous réserve de consultation des textes) que le nouvel expert-comptable ne peut pas accepter en l'état de voir arriver une dizaine de dossiers suite à l'embauche d'un collaborateur ( sauf accord du confrère évidemment); il y aurait alors une véritable spoliation de fait, organisée.
Sur le plan civil, le détournement de clientèle me semble évident.
Si un confrère pouvait nous préciser la référence déontologique en la matière, son intervention serait la bienvenue.
Merci Patrick (les autres aussi ) pour vos réponses.
Après avoir étudier attentivement vos réponses puis consulté mon avocat, je me trouve dans la situation suivante :
-1) l'expert qui m'emploi et qui a récupéré la clientèle s'est débrouillé avec l'ordre. A priori, je pense qu'il y a eu une transaction, mais vu que l'ensemble de la procédure est couvert par le secret professionnel je n'ai pas de certitude....
-2) vu qu'il y a déjà une procédure en cours au prud'homme, mon avocat souhaite rajouter un volet sur les commissions non perçues pour les dossiers apportés au cabinet. Toutefois, vu que je n'ai pas trouvé de texte traitant de ces commissions............Je risque d'être débouté sur cette demande. Ce qui sur le fond est inadmissible. Pour mon avocat, la seule solution pour éviter cela est d'arriver à créer une jurisprudence en la matière. Mais pour cela, il faut que j'arrive à prouver qu'il s'agit d'un us et coutume dans la profession. Autant dire, que récupérer des attestations d'expert comptable (faut pas rêver, ils ne vont pas donner le bâton pour se faire battre ) ou avoir des attestations de salariés de cabinet qui ont dans leur contrat de travail une clause prévoyant ce type de rémunération (et là c'est à votre bon coeur vous savez comment me contacter.). Pour résumer, je fais faire parti de la liste des salariés (dont Patrick parle) qui se sont fait avoir.............
-3) Pour ce qui concerne le détournement de clientèle, je vais sûrement être poursuivi pour cela. Toutefois, quand je fais la liste des clients qui sont partis et qui ont rejoint le même cabinet, ils font tous parti de mon cercle amical ou familial. A mon sens aucune juridiction ne me condamnera par ce que des amis personnels ont quitté le cabinet de mon ancien patron pour me suivre, sachant qu'à l'origine ils ont rejoint ce cabinet uniquement en raison de ma présence. Il faut quand même être logique. Si j'avais démarché d'une quelconque manière les clients qui était déjà au cabinet, là je comprendrais que l'on parle de détournement, mais dans le cas d'apport de client.......
Je tiens quand même à signaler l'hypocrisie de l'ordre et de la profession dans cette affaire. Un salarié ne peut pas posséder de clientèle c'est ce que disent les textes. Toutefois, quand un salarié à un bon réseau et qu'il apporte des clients, là il faut qu'il en profite à fond........sachant qu'en cas de départ du cabinet personne ne se pose la question de savoir comment et pourquoi les clients sont arrivés!!!. Pourquoi, cette règle est applicable dans l'expertise comptable alors qu'elle n'existe dans aucune autre profession réglementée.
Il est, à mon sens, grand temps de faire changer les mentalités dans cette profession (que j'aime beaucoup je le précise quand même). Sinon, comment voulez-vous attirer des jeunes dans cette profession. De plus, n'oubliez pas messieurs les experts, que c'est aussi avec des affaires comme la mienne qu'à terme le monopole de la comptabilité tombera.
Je viens de passer un entretien dans un cabinet et l'expert comptable m'a dit que si j'amenais des clients je toucherai 25% du CA (5000 euros par an dans ton cas) et que de plus c'est une clientèle avec laquelle je pourrais quitter le cabinet quand je serai EC. Apparemment tous les EC ne se valent pas niveau intégité...
Je ne veux pas te décevoir, mais ce que viens de te dire expert-comptable, je l'ai moi aussi entendu...........
Donc, si tu ne veux pas te faire avoir comme moi, et bien tu le fais bien inscrire sur ton contrat de travail. Je te conseil de faire inscrire une mention du type "le cabinet rémunèrera l'apport de clientèle de Mr x sur la base de 25% des honoraires négociés. Il est convenu entre les parties que cette clientèle est propre à Mr x. En cas de départ du cabinet, pour quelques motifs que ce soit, la clientèle apportées par Mr x pourra soit rester au sein du cabinet après le versement d'une indemnité de 80% des honoraires négociées pour l'année en cours oui quitter le cabinet sans aucune indemnités. De plus, le cabinet s'interdit d'engager toutes procédures civiles, pénales ou devant l'ordre des experts-comptables à l'encontre de Mr x et/ou de l'expert-comptable l'ayant engagé si les dits dossiers venait à quitter le cabinet pour rejoindre la clientèle de Mr x ou de l'expert l'ayant engagé.
Je sais, c'est assez compliqué, cette clause mérite d'être retravaillé, mais avec ça tu ne risques pas d'avoir les mêmes soucis que moi.
J'ai une question, qui n'a pas de rapport avec vos rémunérations, mais si quelqu'un pouvait me répondre cela m'arrangerai car je pense que vous êtes des personnes au fait de la situation.
Ma femme va ouvrir un magasin à son compte, elle souhaite prendre 1 expert comptable, es-ce que vous pouvez me dire les honoraires des EC, es-ce qu'il varie d'un EC à un autre, et si les honoraires sont fonction de la taille de l'entreprise ?
