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Rémunérations sous forme d'actions de société: quelle taxation

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Devinck
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Ecrit le: 12/02/2012 00:29
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Bonjour à tous et toutes,

Ma question relève du droit fiscal.
Voici le contexte.
Un indépendant travaille pour une société. cette société (mère) a une filiale dont notre indépendant possède déjà des actions.
Pour éviter à la société mère de sortir trop de cash-flow, l'indépendant accepte de se faire rémunérer en actions de la filiale.
Les factures émises par l'indépendant sont donc payés partiellement en parts de la filiale.
La TVA, les charges sociales sont dues en cash; le solde est payé en actions.
Comment sera imposé notre indépendant? Sera-t'il imposé sur la valeur des ces actions?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Emmanuel de Vinck


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Tom12
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Re: Rémunérations sous forme d'actions de société: quelle taxation
Ecrit le: 12/02/2012 11:40
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Bonjour,

Votre montage me semble particulièrement compliqué, et pas nécessairement optimale sur un plan fiscal en France.

En réponse à votre question, quelques elements de réponse.

1. Il sera nécessaire de valoriser correctement les actions de la société fille.
2. L'attributation d'actions par la mere de la fille sera assimilée à une cession : PV (eventuellement exo, mais avec 10% de reintégration pour frais et charges) et droits d'enregistrement.
3. La facturation par l'indépendant de ses services sera bien sur imposable. Le paiement en actions sera sans incidence sur son imposition à lui.

Pourquoi pas faire une seule fois, en fin d'année, une augmentation de capital par incorporation de la dette fournisseur? Cela permettera de prendre des parts dans le holding, plutot que dans la filiale.

Je m'intérroge toutefois sur l'interet de l'independant de detenir en perso, des actions d'une société..

Cordialement

Tom


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Devinck
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Re: Rémunérations sous forme d'actions de société: quelle taxation
Ecrit le: 12/02/2012 12:06
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Message édité par Devinck le 12/02/2012 12:08
Bonjour TOM,

Merci pour votre réponse.
Quelques explications: l'indépendant en question est le Managing Director de la filiale (belge) et accomplit des prestations extraordinaire pour la société mère (belge).
Il a des parts dans la société filiale et ne veut pas se diluer (l'idée d'une augmentation de capital avec intégration des créances était bonne) dans le capital de la société mère, mais bien au contraire veut augmenter ses parts dans la société filiale.
Cela ressort du domaine de la stratégie.

Si vous avez d'autres conseils, ils sont les bienvenus.

Bien à vous.

Emmanuel de Vinck


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Tom12
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Re: Rémunérations sous forme d'actions de société: quelle taxation
Ecrit le: 12/02/2012 18:57
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Bonjour,

Là ca se complique un peu votre histoire.... J'ai une autre solution, que j'ai eu a pratiquer au cabinet, mais c'est un peu compliquée. On avait alors fait rentrer la personne en question au capital dans la société holding, puis on a distribué des dividendes dans la holding, sauf qu'au lieu de verser des especes, on a versé des actions (de la fille). Solution peu interessante sur un plan fiscal, encore qu'il faudrait régarder la convention franco-belge le cas écheant, notamment si le MD en question est résident là bas. Je sais que la fiscalité des titres est bien plus interessant en Belgique, qu'en France.

Autre possibilité, mais beaucoup moins "officiel", et solution que je ne me permets pas de promouvoir à titre professionnel, bien que j'ai eu à la croiser : L'indépendant rend les services gracieusement à la mère, en contrepartie d'une attribution d'actions gratuites au sein de la fille. Ce système d'AGA existe en France (encore!! puisque nos amis de Bercy sont en train de le passer à la loupe) je n'en sais rien pour la belgique.

Attention toutefois au risque social pour "l'indépendant". Je suis pas convanicu qu'il sera facile de défendre l'independance de cette personne par rapport à l'Holding, en cas de controle URSSAF - Je suppose que son seul client au titre de son activité indépendante est la société holding? Qui par ailleurs doit etre majoritaire dans la filiale, et donc avoir le pouvoir de nominer le PDG de cette dernière. Il y a donc un lien de subordination, que les services de l'URSSAF qui se pencheraient un peu sur le problème, pouraient etre tentés d'utiliser pour requalifier la prestatation de services en activité salariale.

Je ne peux que vous conseiller d'aller vers un conseil sur ce problème, qui est complexe. j'ai eu a en traiter pas mal comme ca, et rien qu'au niveau de la résponsabilité, je pense que vous avez tout interet de vous couvrir en prennant l'avis d'un professionnel. Si vous le souhaitez, vous pouvez me laisser votre adresse mail par messagerie privé, afin que je puisse vous aguiller vers un firme d'avocats avec qui on travaille pour ce type de montage. Si vous avez deja des conseils, utilisez les.... Ca coutera un peu d'honoraires, mais la sécurité en découlant vaut le coup.

Cordialement,

Tom


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