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Renouvellement de CDD puis CDI ou pas & prime de précarité

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Cyberyan
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Ecrit le: 12/03/2013 22:15
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Message édité par Cyberyan le 12/03/2013 22:21

Bonjour,

Voici le cas. Un salarié est embauché en CDD du 01/09/2012 au 31/12/2012. Un renouvellement lui est proposé et signé par le salarié le 31/12/2012 avec une hausse de rémunération, changement de statut non cadre à cadre (+coeff+position...) avec une date de début le 05/01/2013 au 29/02/2013. Un CDI lui est proposé à partir du 1/03/2013 pour lemêm poste dans les mêmes conditiions.

♠ Première question :Le renouvellemnt est-il valable même en cas de changement de rémunération et de statut? A mon avis oui car il n'y a pas modification du poste... et il y a changegement dans le bon sens et accepté par le salarié....

Sur certains sites on peut lire :

"le renouvellement n’est pas un nouveau contrat, il s’agit juste d’une prolongation de la durée initialement prévue. Ainsi l’employeur ne peut pas modifier ni la rémunération, ni les heures de travail ou toute autre clause prévue dans le contrat initial.

Sur d'autres sites:

À moins d'obtenir l'accord exprès et écrit de votre salarié, ne modifiez aucun élément contractuel. Les tribunaux considèrent que si le salarié refuse le renouvellement parce que l'employeur veut modifier un élément contractuel (baisse de rémunération ou modification du temps de travail par exemple), la rupture du contrat est imputable à l'employeur."

l'article L. 122-1-2 du Code du travail stipule que le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, qui a seulement pour objet d'aménager le terme initial de la relation contractuelle, ne se confond pas avec la conclusion d'un nouveau contrat et n'autorise pas l'employeur à modifier unilatéralement le contrat.

Dés lors il s'agit d'un renouvelement avec modificaction d'éléments essentiels du contrat qui doit faire l'objet d'un accord du salarié (ici toutes les modifications ont été précisées sur le renouvellemnt du CDD signé par le salarié)

♣ Deuxiéme question: Le renouvellement peut-il préciser une date de début(05/01/2013) postérieure à la date de fin du contrat initial(31/12/2012)? La notification du renouvellemnt a bien été précisée le dernier jour du contrat initial soit "avant le treme initialement prévu". Aucune recherche fructueuse même sur les arrêts de cassation.

♥ Troisième question:A lissue du CDD (initial+renouvelé), en cas d'embauche en CDI(avec toute la procédure qui va bien...) l'employeur doit-il payer une indemnité de précarité?

Sur RF paye : " en cas d'embauche du salarié sous CDI à la suite de plusieurs CDD successifs : la prime de fin de contrat est due pour le ou les contrats qui ont précédé le dernier CDD (cass. soc. 21 juillet 1993, n° 90-40393 D), l'employeur n'en étant exonéré que pour le CDD ayant immédiatement précédé l'embauche définitive (cass. soc. 23 février 1994, n° 90-45641D)...

Le CDD initial et le renouvellement sont-ils considérés comme un seul CDD ou deux? ...d'ou le fait de savoir si il s'agit d'un ou deux CDD. Si 1 CDD aucune, si deux, seulement sur le CDD dit "initial".

♦ Quatrième question: Idem en cas de refus du CDI par le salarié? l'employeur doit-il quand même payer l'indemnité de précarité sur le contrat "initial"?

Selon les articles L1243-8 à L1243-10 du code du travail, "en cas de renouvellemnt du contrat, l'indemnité n'est due qu'a l'issue du renouvellement mais se calcule sur la durée totale du contrat, renouvellemnt inclus".

On peut donc interpréter, d'aprés cette citation, qu'il s'agit d'un seul contrat (CDD initial + renouvellemnt). Ce qui répondrait à la troisiémé question, à savoir aucune indemnité de précarité en cas d'embauche en CDI...

Merci pour vos futures réponses.



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Re: Renouvellement de CDD puis CDI ou pas & prime de précarité
Ecrit le: 13/03/2013 08:05
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Bonjour,

Première question : Le renouvellement est-il valable même en cas de changement de rémunération et de statut?

La modification d'un CDD est possible et doit faire l'objet d'un avenant écrit. À ma connaissance, cela ne créé pas un nouveau contrat. Il en va de même pour le renouvellement. Il ne me semble donc pas qu'il y ait d'obstacle à ce que l'avenant de renouvellement contienne aussi des modifications de rémunération et de statut.

Deuxiéme question: Le renouvellement peut-il préciser une date de début(05/01/2013) postérieure à la date de fin du contrat initial

Contrairement à la conclusion de CDD successifs, le renouvellement a pour seul objet d'aménager le terme initial du CDD. On ne peut donc fixer à mon sens un nouveau début ; il ne peut y avoir un "trou" au milieu.

Troisième question:A l'issue du CDD (initial+renouvelé), en cas d'embauche en CDI(avec toute la procédure qui va bien...) l'employeur doit-il payer une indemnité de précarité?

La prime est due en cas de poursuite de la relation contractuelle sous forme d'un nouveau CDD et doit être versée à l'issue de chaque contrat y ouvrant droit.

S'il y a renouvellement, il n'y a qu'un seul contrat. La transformation en CDI de ce contrat se traduit donc par le fait que l'indemnité de précarité n'est pas due. (sous réserve que le renouvellement soit réellement un renouvellement du fait du problème de date de début du renouvellement.)

Quatrième question: Idem en cas de refus du CDI par le salarié? l'employeur doit-il quand même payer l'indemnité de précarité sur le contrat "initial"?

En cas de renouvellement, la prime est due sur la totalité du CDD. En conséquence, si la poursuite en CDI a été faite dans les règles, le refus du salarié exclut le droit à la prime pour l'ensemble du CDD (période initiale plus période supplémentaire).

Cordialement.



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Re: Renouvellement de CDD puis CDI ou pas & prime de précarité
Ecrit le: 13/03/2013 09:23
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Bonjour

En complément.

Du même avis que Lucky luc, notamment à cause de l'interuption il n'y a pas de renouvellement puisque sans continuité pour moi il faut considérer comme un 2ème contrat.

Ce qui pourrait être embêtant c'est le non respect de la période de carence, d'autant plus que derrière un CDI est proposé, si on cherche la petite bête le CDD se substituait à un emploi permanent dans l'entreprise cela pourrait remettre en cause le motif du CDD.

D'autre part, je qualifie un élément essentiel sur un contrat, une clause qui permettrait au salarié de faire le choix de ne pas signer le contrat de travail. Je ne vois pas un salarié refuser de signer un contrat de travail parce qu'il est augmenté ou passe au statut Cadre.

De plus, une augmentation au cours d'un CDD est un élément tout a fait normal et courante du moins pour les CDD long.

Cordialement

Christian

Cyberyan
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Re: Renouvellement de CDD puis CDI ou pas & prime de précarité
Ecrit le: 13/03/2013 11:03
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Merci.

D'autre part, je qualifie un élément essentiel sur un contrat, une clause qui permettrait au salarié de faire le choix de ne pas signer le contrat de travail. Je ne vois pas un salarié refuser de signer un contrat de travail parce qu'il est augmenté ou passe au statut Cadre.

Selon le Lefebvre social (2012) au n° 17340 constitue un éléments essentiel du contrat : la rémunération, le temps de travail, le lieu de travail, la qualification... Donc attention si vous avez des modification de ces conditions sans accord du salarié.

Effectivement, je ne vois pas non plus un salarié refusé un avenant avec des conditions plus favorable ( a ce demander si le statut cadre est plus favorable que le statut NC, outre pour la rémunération minimale...)

Je note que vous n'avez pas relevé que le contrat s'arrétait le 29/02 alors qu'en 2013, il n'y a que 28 jours!

Merci encore.

Bonne journée.



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Y



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