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Renseignement pret entre societe

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Christ31840
ProfilChrist31840
  • 31 - Haute-Garonne
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Ecrit le: 22/03/2013 10:49
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Bonjour,

Actuellement en phase de creation d'une SARL, au lieu de passer par un pret bancaire classique, un amis ayant une EURL souhaite nous soutenir financierelment pour notre lancement.

Pourriez vous me dire si un pret d'une EURL vers une SARL est possible. Si oui comment cela s'inscrit t il dans les ecriture comptable.

d avancemerci pour vos réponses.

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Renseignement pret entre societe
Ecrit le: 22/03/2013 11:38
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Bonjour,

Je vous recommande contractualiser ce prêt et de prévoir une rémunération du prêt, à un taux de marché (si vous prévoyez un taux d'intérêt autour de 3%, cela devrait être acceptable pour l'administration fiscale).

Un prêt sans intérêt est un acte anormal de gestion qui peut faire l'objet d'un redressement fiscal pour le prêteur (taxation des intérêts qu'il aurait dû percevoir + lourdes pénalités).

Cordialement



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Lucky luc
ProfilLucky luc
Comptable en entreprise
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Comptable en entreprise


Re: Renseignement pret entre societe
Ecrit le: 22/03/2013 14:06
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Bonjour,

Il faut aussi tenir compte du monopole bancaire résultant de l'article L. 511-5 du Code Monétaire & Financier.

Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel.
(...)

Il existe certes des dérogations, dont celles de l'article L. 511-7 relatives aux entreprises mais elles ne me semblent pas pouvoir s'appliquer dans votre cas du fait de l'absence de liens de capital entre la Sarl et l'Eurl.

Les atteintes au monopole sont passibles de sanctions pénales.

Lors des recherches effectuées pour élaborer cette réponse, je suis tombé sur ce document "Les prêts en faveur d’une société effectués par des personnes autres que les établissements bancaires", très intéressant sur ce sujet.

Cordialement.



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