Renseignements sur le bulletin de paye

Citation : R3243-1 du Code du travail
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 ;
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
8° La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ;
9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
10° La date de paiement de cette somme ;
11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;

12° Le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels.

Citation
Mentions interdites - Le bulletin de paie ne peut faire mention :

- ni de l’exercice du droit de grève* par le salarié,

- ni de son activité de représentation du personnel, c’est-à-dire des heures de délégation*. Une fiche annexée au bulletin doit toutefois indiquer la nature et le montant de la rémunération liée à cette activité.

Exemple
Un employeur a été condamné sous astreinte à rectifier les bulletins de salaire de plusieurs salariés représentants du personnel. Il établissait sur leurs bulletins une distinction entre les heures rémunérées et les heures de présence. De telles mentions sont en effet illicites dans la mesure où elles permettent d’identifier les heures de délégation (cass. soc. 18 février 2004, n° 01-46565, BC V n° 55).

Ne doivent pas non plus apparaître sur le bulletin :

- les autres formes de représentation des salariés (conseiller prud’homal, membre d’une commission paritaire, d’un conseil d’administration ou d’un organisme de sécurité sociale) ;

- tout congé pouvant déterminer un comportement du salarié (solidarité internationale, etc.).

L’employeur ne doit faire figurer aucune mention qui puisse porter atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles ou collectives (c. pén. art. 226-1 ; c. trav. art. L. 1121-1).