Bonjour!
J'exerce sous le régime de l'auto entreprise en libéral. Je partage un local pour moitié avec mon propriétaire.
Je règle donc la moitié des charges et la moitié de la taxe foncière en plus, bien entendu, de mon loyer.
Cependant, il me fait payer la moitié de la dite taxe PLUS une TVA à 20 et en fait de même pour les charges. Au final, je paie donc plus que la moitié des factures telles que nous les recevons...
Est ce légal'
Je vous remercie par avance de vos réponses
Marie
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Bonjour,
En tant qu'auto-entrepreneur, vous n'êtes pas assujetti à la TVA.
Du coté de votre propriétaire (une SCI assujetti à la TVA?), si celui-ci est assujetti à la TVA, il doit la collecter.
Sur les factures de loyers/charges, a-t-il mentionné un numéro de TVA ?
Cordialement.
Bonjour,
C'est le micro-entrepreneur qui paye la TVA au lieu que ce soit le consommateur puisque ces ventes sont exonérées.
Vous louez un local + les dépenses énergies.... avez vous bien fait l'étude d'un plan prévisionnel d'exploitation ?
Le micro-entreprise est un régime fiscal du forfait, pour les BNC comme vous on détermine de façon forfaire les dépenses pour l'activité + ses cotisations sociales à 34% du Chiffre d'affaires.
D'une part, vous payez déjà 22,5 % de cotisations sociales (sans indemnité journalière de maladie)
D'autre part, vous rajoutez tous vos frais de fonctionnement pour exercer
Au total, arrivez-vous à un total inférieur à 34% de votre CA ?
Cordialement
Christian
Le régime de la micro-entreprise étant un régime de forfait, avant d'opter on se pose la question de savoir qui est le plus intéressant entre le forfait ou réel.
Cordialement
Christian
Bonjour,
Je ne suis pas en micro entreprise mais en auto entreprise.
Bien cordialement
Le terme d'auto-entreprise n'est plus à utiliser depuis le janvier 2016, seul le terme de micro-entreprise réside.
Auto-entreprise était un sous-cent de la micro-entreprise.
Quelque soit le terme micro-entreprise ou l'ex auto-entreprise c'est un terme qui désigne le régime fiscal de l'entrepreneur individuel qui a opté pour être imposé au forfait au lieu du réel.
Une image : comme pour tous les salariés les frais professionnels sont retenus par défaut au forfait (abt de 10%) et si il dépense plus réellement il peut opter pour le réel.
Dans le cas d'un entrepreneur individuel exerçant une profession libérale (TNS-BNC) le forfait des dépenses est de 34%....
TNS : Travailleur Non Salarié
BNC : Bénéfice Non Commercial
A noter : que les BNC n'ont pas d'indemnité journalière en cas d'arrêt maladie il convient par conséquent de souscrire un contrat non obligatoire pour couvrir ce risque.
Cordialement
Christian
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