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Répartition bénéfices : report à nouveau ou alors reserves ?

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Pipel64
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Ecrit le: 14/06/2006 22:50
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Bonjour,

Je suis gérant, associé unique d'une EURL à l'IS

Pour ma premiere clôture, je me demande quel serait l'intérêt de répartir le restant du bénéfice (après dividendes et reserve légales de 5%) en 'autre reserve' plutot que en 'report à nouveau'.

En report à nouveau, si j'ai bien compris, on ne peut plus y toucher jusqu'à la cloture de 2006 , soit disont Fevrier 2007
Est ce que si il y a 'autre reserves', je peux me redistribuer à nouveau des dividendes, même jusqu'à fin 2006 ?

Je cherche en fait une souplesse, et en fonction de l' évolution de l'année 2006, pouvoir ajuster jusqu'au plus tard possible de 2006 la combinaison rémunération gerant / dividendes pour tenter de maitriser la tranche d'imposition IRPP
Je suis conscient que j'ai deja une vision sur 6 mois de 2006, mais si on peut faire mieux....
Peut être que le problème qui va se poser si mes affaires vont bien, serait une reserve excessive que je n'oserai pas toucher car le problème serait reporté d'une année à l'autre !

J'espère que vous avez compris ma question et vous remercie d'avance pour vos réponses ou conseils.
LJ4
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Re: Répartition bénéfices : report à nouveau ou alors reserves ?
Ecrit le: 14/06/2006 23:58
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Bonjour,

Je me permets de reformuler votre question, si je l'ai bien comprise :

Peut on distribuer des dividendes en cours d'exercice ?

La réponse est oui, mais il vous faut une décision de l'assemblée générale, et ce sera un acompte sur les dividendes futurs. L'opération financière n'est pas si simple que cela.

De plus, l'affectation en report à nouveau a pour but d'augmenter le bénéfice distribuable ultérieur.
En effet, l'année suivante, vous reprendrez le solde du report à nouveau afin de déterminer le montant du bénéfice distribuable.

Ce n'est pas le cas avec les réserves, qui, comme leur nom l'indique, sont des réserves et n'ont pas vocation à être distribuées, même si cela est permis. Les réserves ont vocation à compléter le capital en augmentant la capicité financière de l'entreprise, et même à être incorporées au capital.

Laurent


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Re: Répartition bénéfices : report à nouveau ou alors reserves ?
Ecrit le: 15/06/2006 07:25
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Merci d'avoir reformulé ma question.

Il me reste une dernière question pour que tout soit clair pour moi:

En fait la question que j'aurai du poser est
"dans une EURL à l'IS, lors de l'affectation du benefice, après réserve légale et dividendes jugés suffisants, comment affecter le solde restant pour avoir le plus longtemps possible (c'est a dire après le 31 juin 2006 pour une clôture le 31/12/2005) une marge de maneouvre pour par exemple 15 decembre 2006 décider de redistribuer des dividendes ou alors de ne rien faire.

Je ne cherche donc pas un acompte sur dividendes à venir, mais plutôt d'avoir la possibilité de me redistribuer des dividendes (en 2006 sur gains de 2005) au cas ou j'aurai trop mis en reserve (ou report à nouveau) lors de ma decision de juin 2006 sur gain 2005.

Donc d'après votre réponse:
En report à nouveaux, c'est clair cela ira dans le bénéfice de l'année suivante.
Si je met en reserve cet excédant de gains 2005 au lieu de report à nouveau je comprend que c'est plus souple : car je pourrai en faire 'ce que je veux' ?

Je ne dis pas trop de bétises ?
Merci beaucoup Pierre
Patrick
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Re: Répartition bénéfices : report à nouveau ou alors reserves ?
Ecrit le: 15/06/2006 09:30
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Il me semble que vous pouvez faire la chose suivante:

-Une AGO en date du 30/06/2006 qui affecte une certaine somme au titre du dividende de l'exercice clos au 31/12/2005, le solde en report à nouveau. Le paiement du dividende devant être réalisé dans les 3 mois de la décision.

-Une deuxième assemblée ( qui en réalité n'en est pas une puisque vous êtes en EURL) en date par exemple du 15 décembre 2006 qui décide de répartir une partie du report à nouveau au titre de dividende complémentaire.

Cela vous permet d' être certain d'avoir la trésorerie suffisante, et il n'y a aucun formalisme spécifique puisque vous êtes chez vous en EURL. Il faudra simplement mentionner le total des distributions effectuées en 2006 sur la déclaration fiscale de distribution des dividendes.

Remarque: vous avez droit à un abattement de 40% en 2006 pour l'imposition à l'IR des dividendes distribués en 2006.

Patrick


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Professeur agrégé d'économie-gestion, titulaire en Université.
Examinateur au DEC et au DESCF.
Expert-Comptable indépendant en province.
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Re: Répartition bénéfices : report à nouveau ou alors reserves ?
Ecrit le: 15/06/2006 22:49
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Merci , c'est exactement ceci que je voulais faire.

Cependant, je dois envoyer au greffe du Tribunal de commerce mes comptes, avant le 31/07/2006.

Si je fais cette 'assemblée' pour transformer du report à nouveau en dividendes disons vers décembre 2006, y a t il des formalités à renvoyer au greffe du Tribunal de commerce ? Ou bien ce mouvement se verra t il tout naturellement dans le comptes de l'année suivante ?

Merci beaucoup d'avance.
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