Re-bonjour,
J'ai trouvé ceci sur le site service-public.fr
Il y est bien fait mention de la possible activité de conjoint collaborateur mais pas celle de salarié ou de gérant.
Cordialement
Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 – Articles 2 et 3
« Article 2 :
Les activités exercées à titre accessoire et susceptibles d’être autorisées sont les suivantes :
1° Expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privés sous réserve des dispositions du 2° du I de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2° Enseignements ou formations ;
3° Activité agricole au sens du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l’agent public n’y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu’il s’agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;
4° Travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage ;
5° Travaux ménagers de peu d’importance réalisés chez des particuliers ;
6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l’agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
7° Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale ou commerciale mentionnée à l’article R. 121-1 du code de commerce et s’agissant des artisans à l’article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé.
Article 3 :
Les activités exercées à titre accessoire peuvent être également :
1° Une activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;
2° Une mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée […] ».
Bonjour,
Dans tous les cas vous serez considéré comme gérant majoritaire même si vous détenez moins de 50% car le décompte des parts sociales d'un gérant dans un couple comprend également celle de son conjoint associé.
Vous serez donc affilié au régime des travailleurs non salarié comme vous devez l'être actuellement en tant qu'exploitant individuel. Mais votre épouse également. Même si elle n'a aucune rémunération, elle devra cotiser sur une base minimale. Néanmoins, étant donné l'incompatibilité du statut de conjoint associé de gérant majoritaire avec celui de la fonction publique, il me semble qu'il serait plus judicieux de créer une EURL (il s'agit d'une SARL avec un associé unique).
Votre épouse qui travaille régulièrement pour la société devra alors être déclarée en tant que conjoint collaborateur. Pour bénéficier de ce statut elle ne doit pas être rémunérée pour son activité dans la société.
Par ailleurs, ce statut génère moins de charges sociales pour la société que celui de conjoint associé car il n'y a pas de cotisations familiales & CSG à verser et pas de cotisations maladie-maternité non plus. Uniquement les cotisations retraites et invalidité à payer avec possibilité de choisir entre plusieurs formules de calcul. Et votre conjoint si elle ne travaille plus à l'extérieur bénéficiera tout de même, en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise, de prestations maladie maternité.
Il s'agit donc de la solution la plus économique pour votre société, compatible de plus avec le statut de fonctionnaire comme mentionné plus haut
Cordialement,
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