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Répartition du résultat avec frais d'établissement en immo

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Smilm
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Ecrit le: 17/11/2010 12:08
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Bonjour,

Dans le cas où on a pas encore fini d'amortir les frais d'établissement (si on a fait le choix de les passer en immo), que se passe t-il à la fin de l'année en terme de répartition du résultat ?
Je sais que le résultat ne doit pas être distribué aux actionnaires. Mais dois-je placer une partie du résultat en réserve légale ? Réserve statutaire ? Réserve facultative ?

Merci d'avance pour votre aide.
Lucky luc
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Re: Répartition du résultat avec frais d'établissement en immo
Ecrit le: 17/11/2010 13:10
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Bonjour,

Qu'il y ait ou non des frais d'établissement, il faut au moins affecter 5% du bénéfice de l’exercice pour former la réserve légale (jusqu’à ce que cette dernière atteigne 10% du capital social).

Ensuite, il faut voir si les statuts prévoient d'autres réserves à alimenter.

À défaut, vous pouvez affecter le solde en report à nouveau.

Cordialement.

Luc

PS : un peu de littérature droit-finances.commentcamarche.net/contents/assemblees/affectation-des-resultats-decision-et-formalites


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Smilm
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Re: Répartition du résultat avec frais d'établissement en immo
Ecrit le: 18/11/2010 08:43
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Merci pour cette réponse.

Je me permet de rebondir dessus via une autre question:

La limite de 10% du capital social pour la réserve légal correspond elle à 10% du capital souscrit ou 10% du capital versé ?

Bien à vous,
SmilM
Lucky luc
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Re: Répartition du résultat avec frais d'établissement en immo
Ecrit le: 18/11/2010 09:36
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Bonjour;

Le capital social représente la valeur nominale des parts sociales, c'est donc le capital souscrit.

Cordialement.

Luc


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