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Réponses aux questions posées lors du 1er webinaire « Regards croisés sur la fiscalité des crypto-actifs »

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
Crypto-actifs

Suite au premier webinaire de la série « Regards croisés sur la fiscalité des crypto-actifs », qui s'est tenu le 27 novembre 2020, de nombreuses questions ont été soulevées par l'assistance. Blanche Savary de Beauregard, directrice fiscale de Ledger (champion français de la sécurisation des crypto-actifs), Fabrice Heuvrard, expert-comptable et commissaire aux comptes, co-fondateur de Token Strategy Advisor, société de conseil en blockchain et crypto-actifs, et Alexandre Lourimi, avocat fiscaliste, co-fondateur du cabinet ORWL Avocats spécialisé dans les enjeux juridiques et fiscaux des crypto-actifs, apportent leurs réponses.

Vous pouvez retrouver le webinaire en replay en bas de cet article.

 

Comment valoriser la valeur d'un portefeuille sur une année entière en euros ?

Le régime fiscal des plus-values sur actifs numériques des particuliers impose de calculer les plus-values ou moins-values réalisées à l'occasion de cessions d'actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal, un bien ou un service. C'est à la date de la cession qu'il convient de valoriser le portefeuille pour pouvoir calculer la plus ou moins-value.

Par portefeuille, il faut entendre l'ensemble des actifs numériques détenus par tous les membres du foyer fiscal, tous supports confondus (plateforme d'échange française ou étrangère, hot wallet type Metamask, cold wallet type Ledger, etc.).

Ces actifs numériques doivent être valorisés en euros par référence au cours indiqués par « des sites internet proposant des historiques de cotation moyenne journalière sur les principales plateformes d'échange ». Par ces précisions, l'administration fiscale vise des sites de référence tels que CoinMarketCap, CoinGecko ou CryptoCompare.

 

Quels sont les moyens de contrôle de l'administration lorsque les bénéfices sur crypto-monnaies sont transférés sur des supports physiques de type Ledger ? Sachant qu'il est ensuite possible de les convertir en Stablecoins et que des applications offrant des cartes bancaires permettent de convertir ces crypto-actifs en monnaie fiat.

Les moyens de contrôle de l'administration se sont particulièrement sophistiqués durant les dernières années, avec des brigades dédiées qui connaissent de mieux en mieux les technologies et protocoles blockchains et savent notamment :

  • remonter le fil des opérations ;
  • faire appel à des prestataires dont c'est le métier ;
  • croiser ces données avec des informations relatives aux contribuables (train de vie en particulier).

Il n'est pas non plus impossible que l'administration fiscale utilise son droit conventionnel d'obtenir des informations d'administrations étrangères. Par ailleurs, un certain nombre d'opérations citées requiert (ou requerra) de donner une identité (« Know your customer check »). Cette justification d'identité va devenir un standard de marché, en tous cas pour la conversion en fiat.

 

Pourrait-on envisager qu'un même contribuable traite certaines cessions « privées/patrimoniales » comme des cessions occasionnelles soumises à la flat tax (par ex des BTC détenus depuis plusieurs années et vendus en 1 bloc) et d'autres cessions « professionnelles » soumises au régime BIC (par exemple du trading haute fréquence sur un panier de crypto-actifs) ?

C'est un raisonnement qui ne semble pas inintéressant, surtout s'il y a un changement dans les moyens utilisés, mais il faut préparer une argumentation solide et documentée pour espérer la voir prospérer et l'opposer à l'administration fiscale. Cela suppose notamment un patrimoine d'affectation professionnel, et donc un bilan comptable pour l'activité professionnelle.

En effet, le régime BIC professionnel nécessite de comptabiliser l'exhaustivité des flux économiques afin de déterminer le calcul de la base de taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Il est fortement conseillé de conserver les extraits d'opération au format CSV.

 

La dépense de stablecoins via une « carte bancaire crypto » constitue-t-elle un fait générateur d'imposition ?

Tout échange d'un crypto-actif pour un autre bien qu'un crypto-actif est un fait générateur de réalisation de gain ou de perte sur le crypto-actif sorti du patrimoine. Si un échange de crypto-actif pour un stablecoin ne semble pas, à la lettre du texte, être un fait générateur d'imposition (même s'il est peu probable que le législateur ait envisagé cette possibilité au moment de la rédaction du texte), une « dépense », en est un. En d'autres termes, le seul moyen de rester non-imposé est de rester exposé en crypto-actifs.

 

Comment calculer le montant de la plus-value en l'absence d'historique de l'acquisition sur un exchange ?

En cas de contrôle, s'il n'est pas possible de prouver la valeur d'acquisition de vos actifs numériques, l'administration fiscale considèrera que la plus-value est égale à 100% du prix de cession.

 

Un particulier ayant déposé des actifs numériques sur une plateforme de « lending » doit-il déclarer les intérêts gagnés périodiquement sur ces actifs ? De quelle manière ?

Une incertitude importante subsiste sur le traitement fiscal des intérêts de prêts d'actifs numériques (lending). Ces revenus, versés en actifs numériques, constituent la contrepartie rémunérant la mise à disposition d'un capital en actifs numériques. Plusieurs options peuvent être envisagées.

Une analyse économique des flux pourrait conduire à traiter ces revenus comme des revenus de créance et la fiscalité applicable serait identique à celle des intérêts perçus en contrepartie d'un prêt d'argent. Ils seraient imposables à un taux de 30% au titre de l'année de perception. Cependant, la fiscalité des intérêts apparaît difficilement applicable dans un contexte de pseudonymat et en pair-à-pair.

Une analyse plus technique de ces revenus pourrait également conduire à les classer dans la catégorie des gains en capital relevant du régime des plus-values sur actifs numériques. En effet, techniquement, lorsqu'un particulier met à disposition des actifs numériques, il reçoit en contrepartie des jetons représentatifs de sa créance et des intérêts afférents (sur la plateforme Compound par exemple, lorsqu'un particulier prête des ETH, il reçoit en contrepartie des jetons cETH). La valeur de ces actifs numériques croît avec le temps et l'accumulation d'intérêts. Ce n'est que lorsque ces actifs numériques sont convertis dans l'actif numérique prêté que le capital et les intérêts sont effectivement perçus.

À défaut, ces revenus devraient relever de la catégorie balai des bénéfices non commerciaux au titre de l'année de perception.

 

Si on ne considère pas les Non fungible tokens (NFT) comme des actifs numériques, l'achat d'un NFT avec de l'ETH doit-il être analysé comme une cession au sens fiscal ? Quelle est la fiscalité des NFT d'art ?

Il y a un débat possible sur la fiscalité des NFT : tout dépend de leur qualification juridique. Pour rappel, les actifs numériques sont les jetons, qui sont des biens incorporels représentatifs de droits, et les monnaies virtuelles qui sont des valeurs numériques susceptibles de servir comme moyen d'échange. Bon nombre de NFT semblent ne remplir aucun de ces critères : ils ne représentent aucun droit et leur non-fongibilité empêche de les qualifier de moyen d'échange.

Cependant, une analyse au cas par cas est systématiquement nécessaire. Ainsi, un NFT représentatif d'un droit d'entrée à un spectacle pourrait être qualifié d'actif numérique ; un NFT représentatif d'une œuvre d'art pourrait être représentatif d'un droit de propriété intellectuelle, etc.

Si un NFT est qualifié d'actif numérique, l'échange entre le NFT et un autre actif numérique n'est pas un fait générateur d'imposition. A l'inverse, si le NFT n'est pas qualifié comme tel, l'achat du NFT avec de l'ETH constitue une cession imposable.

 

Retrouvez le replay du 1er webinaire de la série « Regards croisés sur la fiscalité des crypto-actifs »

Julien Catanese

Julien Catanese
Directeur éditoral de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
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