Réponses du QCM numéro 9

1 284 lectures
0 commentaire
Catégorie : Qcm
1 284
0
Article écrit par
ProfilFrédéric Rocci
Fondateur de Compta Online
  • 74 - Haute-Savoie
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 1 755 votes
popupBulle tail

Modifié le

Questions



Cochez les mentions obligatoires devant apparaître sur une facture française (Liste non exhaustive)
100 %Le nom des parties
8 %Les coordonnées personnelles du mandataire social
100 %La date de la facture
100 %Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture
Source : Article L 441-3 du code de commerce et newsletter Compta-Online de décembre 2012
 
Le défaut de déclaration la DAS2 entraîne l'application
68 %D'une amende égale à 50% des sommes non déclarées
72 %D'une amende de 150 euros en cas de défaut de déclaration dans les délais prescrits
14 %Le rejet de la comptabilité par l'administration fiscale
13 %D'une injonction de faire délivrée par le un juge
Source : Article 1736-1 et 1729B du Code Général des Impôts
 
Pour être juge d'un tribunal de commerce français, il faut
50 %Avoir plus de 30 ans
100 %être de nationalité française
95 %être inscrit sur des listes électorales utilisées pour l'élection triennale aux chambre de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
15 %Ne pas avoir été membre d'un syndicat représentatif l'année précédent la demande
Source : Loi du 16 juillet 1987, le décret du 13 janvier 1988
 
Les notes d'information produites par la CNCC sont
82 %Des guides d'applications des NEP
19 %Ont une valeur légale
18 %Sont d'application impératives
88 %Peuvent être utilisées par l'expert-comptable dans le cadre d'une mission d'audit contractuelle
 
En application de l'article L822-7 du Code de Commerce, la chambre régionale de discipline peut être saisie
42 %Par le garde des sceaux
53 %Par le Procureur de la République
98 %Par le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le président de la compagnie régionale,
45 %Par le président de l'autorité des marchés financiers
Source : Article L.822-7 du Code de Commerce
 


Statistiques

  • 403 participations
  • Le meilleur score sur ce QCM est de 13 bonnes réponses / 13
  • Le score moyen sur ce QCM est de 7.45 bonnes réponses / 13
  • Le score le plus bas sur ce QCM est de 0 bonne réponse / 13

  • 0 bonne réponse : 3 participations (0.74 %)
  • 1 bonne réponse : 3 participations (0.74 %)
  • 2 bonnes réponses : 9 participations (2.23 %)
  • 3 bonnes réponses : 13 participations (3.23 %)
  • 4 bonnes réponses : 18 participations (4.47 %)
  • 5 bonnes réponses : 14 participations (3.47 %)
  • 6 bonnes réponses : 56 participations (13.9 %)
  • 7 bonnes réponses : 69 participations (17.12 %)
  • 8 bonnes réponses : 90 participations (22.33 %)
  • 9 bonnes réponses : 61 participations (15.14 %)
  • 10 bonnes réponses : 35 participations (8.68 %)
  • 11 bonnes réponses : 22 participations (5.46 %)
  • 12 bonnes réponses : 8 participations (1.99 %)
  • 13 bonnes réponses : 2 participations (0.5 %)


Les membres

  • 96 participations
  • Le meilleur score sur ce QCM est de 12 bonnes réponses / 13
  • Le score moyen sur ce QCM est de 8.19 bonnes réponses / 13
  • Le score le plus bas sur ce QCM est de 0 bonne réponse / 13


Les visiteurs

  • 272 participations
  • Le meilleur score sur ce QCM est de 13 bonnes réponses / 13
  • Le score moyen sur ce QCM est de 7.12 bonnes réponses / 13
  • Le score le plus bas sur ce QCM est de 0 bonne réponse / 13

Réponses du QCM numéro 9


© 2020 Compta Online
Retour en haut