Questions
Cochez les mentions obligatoires devant apparaître sur une facture française (Liste non exhaustive)
100 % | Le nom des parties |
8 % | Les coordonnées personnelles du mandataire social |
100 % | La date de la facture |
100 % | Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture |
Source : Article L 441-3 du code de commerce et newsletter Compta-Online de décembre 2012
Le défaut de déclaration la DAS2 entraîne l'application
68 % | D'une amende égale à 50% des sommes non déclarées |
72 % | D'une amende de 150 euros en cas de défaut de déclaration dans les délais prescrits |
14 % | Le rejet de la comptabilité par l'administration fiscale |
13 % | D'une injonction de faire délivrée par le un juge |
Source : Article 1736-1 et 1729B du Code Général des Impôts
Pour être juge d'un tribunal de commerce français, il faut
50 % | Avoir plus de 30 ans |
100 % | être de nationalité française |
95 % | être inscrit sur des listes électorales utilisées pour l'élection triennale aux chambre de commerce et d'industrie et des délégués consulaires |
15 % | Ne pas avoir été membre d'un syndicat représentatif l'année précédent la demande |
Source : Loi du 16 juillet 1987, le décret du 13 janvier 1988
Les notes d'information produites par la CNCC sont
82 % | Des guides d'applications des NEP |
19 % | Ont une valeur légale |
18 % | Sont d'application impératives |
88 % | Peuvent être utilisées par l'expert-comptable dans le cadre d'une mission d'audit contractuelle |
En application de l'article L822-7 du Code de Commerce, la chambre régionale de discipline peut être saisie
42 % | Par le garde des sceaux |
53 % | Par le Procureur de la République |
98 % | Par le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le président de la compagnie régionale, |
45 % | Par le président de l'autorité des marchés financiers |
Source : Article L.822-7 du Code de Commerce
Statistiques
- 403 participations
- Le meilleur score sur ce QCM est de 13 bonnes réponses / 13
- Le score moyen sur ce QCM est de 7.45 bonnes réponses / 13
- Le score le plus bas sur ce QCM est de 0 bonne réponse / 13
- 0 bonne réponse : 3 participations (0.74 %)
- 1 bonne réponse : 3 participations (0.74 %)
- 2 bonnes réponses : 9 participations (2.23 %)
- 3 bonnes réponses : 13 participations (3.23 %)
- 4 bonnes réponses : 18 participations (4.47 %)
- 5 bonnes réponses : 14 participations (3.47 %)
- 6 bonnes réponses : 56 participations (13.9 %)
- 7 bonnes réponses : 69 participations (17.12 %)
- 8 bonnes réponses : 90 participations (22.33 %)
- 9 bonnes réponses : 61 participations (15.14 %)
- 10 bonnes réponses : 35 participations (8.68 %)
- 11 bonnes réponses : 22 participations (5.46 %)
- 12 bonnes réponses : 8 participations (1.99 %)
- 13 bonnes réponses : 2 participations (0.5 %)
Les membres
- 96 participations
- Le meilleur score sur ce QCM est de 12 bonnes réponses / 13
- Le score moyen sur ce QCM est de 8.19 bonnes réponses / 13
- Le score le plus bas sur ce QCM est de 0 bonne réponse / 13
Les visiteurs
- 272 participations
- Le meilleur score sur ce QCM est de 13 bonnes réponses / 13
- Le score moyen sur ce QCM est de 7.12 bonnes réponses / 13
- Le score le plus bas sur ce QCM est de 0 bonne réponse / 13