Report en avant, is et dividendes

Bonjour,
Lorsque qu'une entreprise est assujettie à l'IS, elle peut utiliser son déficit afin de réduire son imposition future. Dans cette situation, le déficit est en principe reportable sur les bénéfices futurs de l'entreprise. Comment cette opération se combine-t-elle avec le calcul des dividendes pouvant être distribués. L'exemple joint très simplifié est-il correct.
Merci

Bonjour,

Attention de ne pas confondre résultat fiscal et résultat comptable : Dans votre exemple, le résultat comptable est égal au résultat fiscal (sauf lorsque le report en avant des déficits fiscaux a été effectué), ce qui est en réalité rarement le cas.

Attention également à la définition de résultat distribuable : Dans votre exemple, en année 3, le résultat distribuable n'est pas de 33.40 mais de 13.40 car il faut d'abords apurer le report à nouveau débiteur de 20. (report à nouveau débiteur = déficit comptable de 10 en année 1 et déficit comptable de 10 en année 2).
D'autre part, il faut également doter la réserve légale avant toute distribution. Donc 5% du résultat de l'année 3 sera à affecter à cette réserve, ainsi que les années suivantes, jusqu'à ce que le montant de celle-ci atteigne 10% du Capital.

Les déficits fiscaux constatés une année viennent donc en diminution des bénéfices fiscaux futurs, ce qui diminue le montant de l'impôt société ce qui augmente le résultat comptable mais n'augmente pas le bénéfice distribuable.

Cordialement,
Jex