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Report de crédit TVA et remboursement

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Elsabou
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Ecrit le: 22/02/2016 16:02
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Bonjour,

Suite à un crédit tva de 1500 € (déclaré sur la CA3 depuis 12/2012), et reporté depuis chaque mois pouvez-vous me dire :

1- Si, compte tenu de la date des factures, il est encore possible de déposer une demande de remboursement de crédit non imputable ?

2- Dans la négative, le crédit peut-il être maintenu jusqu'à compensation par un tva collectée, quels qu'en soient les délais ?

Merci beaucoup pour votre aide

Cordialement

Pyxelle
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Re: Report de crédit TVA et remboursement
Ecrit le: 22/02/2016 21:03
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Bonjour,

Toutes les formalités sont disponibles sur le site du gouvernement:

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot?espId=2&pageId=prof_remboursements_credits_tva&sfid=2260

Choisissez la catégorie adaptée (annuelle si déclaration de tva annuelle, mensuelle si déclaration de tva mensuelle), et vous aurez toutes les conditions à remplir (minimum, formalités...)

Vous avez aussi la possibilité de conserver ce crédit de TVA jusqu'à apurement.

Cordialemnt



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Thierrymolle
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Re: Report de crédit TVA et remboursement
Ecrit le: 23/02/2016 00:15
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Madame,

Si vous ne récupérez pas un montant de TVA au titre d'un mois donné, la taxe omise peut valablement figurer sur les déclarations que vous déposerez jusqu'au 31 décembre de la seconde année qui suit le mois de l'omission.

Si vous avez omis de récupérer une TVA au titre du mois de novembre 2012, vous avez jusqu'au 31 décembre 2014 pour corriger votre erreur. Au-delà, la TVA omise tombe en déshérence et vous ne pouvez ni l'imputer sur votre TVA due, ni en demander le remboursement.

Par analogie aux dispositions du droit à déduction, vous vous demandez si au-delà d'une date butoir, vous avez toujours la possibilité de demander le remboursement d'un crédit de TVA.

Qu'il résulte à la lecture des articles 242-OA et suivants du Code Général des Impôts que le législateur n'a pas fixé de date de péremption pour les demandes de remboursement des crédits de TVA.

Qu'en conclusion, vous remplissez les conditions pour déposer votre demande annuelle de remboursement de votre crédit de TVA. Le montant du crédit, fin décembre, excède les 150 €. Que pour le surplus, Pyxelle vous a apporté toutes les informations nécessaires à l'exécution de votre démarche.

En espérant avoir apporté un raisonnement applicable à vos interrogations.



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Elsabou
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Re: Report de crédit TVA et remboursement
Ecrit le: 23/02/2016 09:10
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Bonjour et merci beaucoup Pyxelle et Thierrymolle.

Question à M.T. Molle :

Puis-je vous demander une précision s'il vous plait :

Dans le second paragraphe, dois-je bien lire "omis de récupérer", car dans ce cas il me semble qu'il y a contradiction avec la suite ou bien devais-je lire "omis de déclarer" ?

En résumé votre position est-elle bien que si la déclaration d'une tva omise au delà du 31/12/2014 n'est plus possible, en revanche celle déclarée depuis plus de deux ans reste possible à toute date ?

Merci encore pour votre aide et bonne journée

Cordialement

Thierrymolle
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Report de crédit TVA et remboursement
Ecrit le: 23/02/2016 19:06
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Madame,

Vous avez bien compris la teneur de mon message.

Veuillez m'excuser si mon raisonnement n'était pas assez clair.



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Elsabou
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Re: Report de crédit TVA et remboursement
Ecrit le: 25/02/2016 08:47
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Merci beaucoup Monsieur

Bonne journée

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