L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations annuelles de suivi de l'exit tax n°2074-ETS1 (transfert du domicile fiscal hors de France en 2011 et 2012), 2074 ETS-2 (transfert du domicile fiscal hors de France en 2013) et 2074-ETS3 (transfert du domicile fiscal hors de France en 2014), ainsi que les déclarations jointes n°2042 et n°2042-C.
Initialement fixée au 7 juin, puis au 17 juin 2016, la date limite de dépôt de ces formulaires est décalée au 15 juillet prochain. A ce jour, la version 2015 de ces formulaires n'est pas encore disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour mémoire, les personnes qui ont transféré leur domicile hors de France et ont bénéficié d'un sursis de paiement de l'exit tax sont assujetties au respect d'un formalisme annuel de suivi de la plus-value en sursis d'imposition. A défaut de respecter ces formalités déclaratives, le sursis de paiement expire.
Pour plus de détails concernant le dispositif de l'exit tax, veuillez consulter l'article suivant :
Remarque
S'agissant des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France en 2015, le délai pour déposer le formulaire n°2074-ETD, ainsi que les déclarations jointes n°2042 et n°2042-C, est maintenu au 7 juin 2016.