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Report de la date limite pour télédéclarer la CVAE 2010

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Un communiqué de presse émanant de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), paru le 10 mai 2011, apporte une nouvelle précision concernant la CVAE.

Un report de la date limite de déclaration n°1330-CVAE est accordé. Ainsi les entreprises déclarant cette contribution par voie électronique au moyen de la procédure TDFC, auront jusqu'au 31 mai 2011 pour l'envoyer.

Initialement, la date limite était prévue pour le 18 mai 2011. Ce même communiqué de presse précise également que les télé-déclarations faites entre le 18 et le 31 mai seront admises sans pénalités pour dépôt hors délais.

Pour mémoire, la télé-déclaration est :

  • obligatoire pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 500000 euros hors taxes ;
  • possible pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 152000 euros et 500000 euros hors taxes.
Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris est diplômée d'expertise comptable et inscrite à l'Ordre des experts-comptables de Bretagne.


Report de la date limite pour télédéclarer la CVAE 2010


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