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Report d'un déficit pour une entreprise individuelle

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Nadineleo
ProfilNadineleo
  • 30 - Gard
 
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Ecrit le: 04/03/2006 17:48
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Bonjour,

J'ai entendu dire que l'on ne pouvait pas, dans le cadre d'une entreprise individuelle, reporter d'une année sur l'autre le déficit de l'année qui vient de s'écouler.

Est-ce vrai ?

Où puis-je trouver un texte ou un commentaire des impôts à ce sujet ?

Merci d'avoir pris le temps de me lire.

Cordialement
Simo3janv
ProfilSimo3janv
Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
  • 92 - Hauts-de-Seine
 
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet


Re: Report d'un déficit pour une entreprise individuelle
Ecrit le: 04/03/2006 18:12
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Bonjour,

Bien sur que non. Qui vous a dis celà?
A la différence du déficit enregistré par des sociétés soumises à l'IS qui, depuis la LF 2004, est devenu reportable sans limitation de durée, celui d'une entreprise soumise à l'IR est toujours reportable sur 5 ans et ce, entre les mains des associés.

Voilà


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