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Report de déficit supérieur à 50% du capital

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Ced06
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  • 06 - Alpes-Maritimes
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Ecrit le: 20/07/2009 11:53
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Bonjour,

Est il possible suite à un bilan de fin d'année ou un déficit est supérieur à 50% du capital, de ne pas faire d'AGE avec un report de déficit MAIS d'augmenter le capital à la place à ce jour ?

Merci de votre réponse :)
Jex94
ProfilJex94
Fiscaliste en entreprise
  • 94 - Val-de-Marne
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Fiscaliste en entreprise


Re: Report de déficit supérieur à 50% du capital
Ecrit le: 21/07/2009 00:31
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Bonjour,

Ce sont les Capitaux propres qui sont inférieurs à 50% du Capital ou simplement le déficit ?

Peut-être que vos Capitaux Propres sont malgré tout supérieur à 50% du Capital grâce aux réserves ou report à nouveau créditeurs ?

Si ce sont bien vos capitaux propres qui sont devenus inférieurs, sachez déjà que vous disposez d'un délai de 2 ans pour les reconstituer, et ce à compter de votre AGE constatant la perte de la moitié des capitaux propres. Si vous parlez de votre exercice 2008, vous avez ainsi jusqu'au 31/12/2011 pour reconstituer vos Capitaux Propres.

Si vous souhaitez les reconstituer tout de suite, vous pouvez effectivement, faire une Assemblée Générale mixte (Ordinaire et Extra-Ordinaire) pour constater le déficit et l'affecter en report à nouveau débiteur, et en prenant également la décision d'augmentation de Capital, suivi d'une réduction de Capital par imputation sur les pertes. (Mécanisme du "coup d'accordéon").

Cordialement,
Jex


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