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Report déficit

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Camilleparis
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Ecrit le: 27/04/2007 12:15
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Bonjour,

Une question sans doute basique ; je suis gérante d'une petite SARL, nous avons enregistré lors de notre premier exercice en 2003 une perte importante qui a ce jour n'a pas encore été "résorbée" par les bénéfices successifs enregistrés depuis lors.

Je me demandais s'il était possible de reporter ce déficit jusqu'à "absorption" par les bénéfices ou si a un moment je n'avais plus cette possibilité ? (je ne sais pourquoi, il me semble avoir lu quelque part que le report était possible sur 5 ans). Merci pour vos éclaircissements !

Cordialement.

Camille
[Article] 06 décembre 2018
Le régime des déficits fiscaux dans les sociétés relevant de l'IS
Report en avant des déficits fiscaux
Lapuce
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Re: Report déficit
Ecrit le: 27/04/2007 12:33
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Bonjour,

le report des déficits est illimité dans le temps par contre, à partir du moment où le montant de vos capitaux propres devient inférieur à la moitie du capital social, vous devez régulariser la situation dans un délai de 2 ans sinon il y a mise en oeuvre d'une procédure judiciaire.

CDT


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Camilleparis
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Re: Report déficit
Ecrit le: 27/04/2007 14:39
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Merci pour la réponse. Le niveau des CP est correct pour l'heure donc cela ne devrait pas effectivement poser de difficulté.

Bonne journée.

Camille
Jca06
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Re: Report déficit
Ecrit le: 27/04/2007 16:41
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Bonjour,

Précision pour rassurer Camille sur sa mémoire : les déficit sont devenus indéfiniement reportable à compter de 2004, pour les nouveaux déficits et pour les déficits qui étaient encore reportable à ce moment là.
Le report était effectivement limités à 5 ans, pour les déficits ordinaires, antérieurement.
Johndoeww
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Contrôleur de gestion en entreprise


Re: Report déficit
Ecrit le: 03/05/2007 17:09
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Bonjour

Il ne faut pas confondre le déficit fiscal et le déficit comptable.

Le déficit comptable est et a toujours été indéfiniment reportable (contrairement au déficit fiscal qui ne l'est que depuis peu).
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