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Report déficits et la participation salariale

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Ohlala
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Contrôleur de gestion en entreprise
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Contrôleur de gestion en entreprise


Ecrit le: 20/01/2010 03:15
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Message édité par Icovellauna le 20/01/2010 09:36
Bonsoir,

Le cas est réel dans mon entreprise et nous n'avons pas de moyens pour s'ensortir...

Je suis membre du comité d'entreprise et ça fait 5 ans que mon entreprise gagne de l'argent mais on n'a jamais touché la participation.

En effet, après des mois de renseignements et des débats avec mon employeur, nous avons pu obtenir la raison en leur collant l'article L3324-1 du code du travail (qui explique que le report des déficits est limité à 5 années antérieure).

Cependant, mon employeur a fait un calcul que personne n'a compris:
il se base d'abord sur les résultats fiscaux annuels, donc 5 années en bénéfices, ajouté des déficits de 2000 à 2003 sur 2004-2007, selon lui ils ont le droit de le faire

puis ajouter encore des déficits d'une autre entreprise que nous avons absorbé en 2006 (déficit en 2003 et 2005) sur 2008 et 2009.

Resultat : toujours pas de participation cette année!

Est-ce que les résultats déficitaires limités à 5 ans au sens du calcul de participation sont les résultats fiscaux annuels avant les reports de déficits? ou inclus les reports de déficits?

Mon employeur a-t-il le droit d'utiliser les déficits de l'absorbée?

Merci par avance.

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