Le report à nouveau créditeur est une fraction du bénéfice d'un exercice comptable. Il n'a été ni distribué aux actionnaires ni mis en réserve légale ou autres réserves.
Le report à nouveau débiteur est le cumul des pertes enregistrées au cours des exercices précédents.
C'est un compte 110 ou un compte 119 qui n'existe que dans les sociétés, un compte qualifié de réserves en attente de distribution ou d'affectation en réserves.
Dans les entreprises individuelles, tout se passe dans le compte de l'exploitant. Ces deux comptes n'existent pas.
Report à nouveau débiteur ou créditeur et affectation du résultat
L'assemblée générale affecte chaque année le résultat de l'exercice. Ce résultat peut être bénéficiaire ou déficitaire, distribué sous forme de dividende ou affecté en réserves.
Cette affectation des résultats fait l'objet d'une proposition dans le rapport des dirigeants à l'assemblée générale (voir le Thèmexpress des Éditions Francis Lefebvre sur les rapports des dirigeants à l'AGOA).
Le solde de cette affectation du résultat est un bénéfice en report. Il est enregistré en compte de report à nouveau créditeur pour être affecté avec les résultats bénéficiaires ou déficitaires de l'exercice suivant.
Qu'est-ce que le report à nouveau dans un bilan ?
Le report à nouveau positif ou solde créditeur est donc un bénéfice dont l'affectation est renvoyée à la décision d'affectation du résultat de l'exercice suivant. Les pertes sont appelées report à nouveau débiteur. Dans les deux cas, il provient des années antérieures.
C'est une mise en réserves provisoire en attendant une décision ultérieure de l'assemblée générale.
Le report à nouveau créditeur fait partie des fonds propres et apparaît au passif du bilan. Le report à nouveau est soldé ou non au moment de l'affectation du résultat. Il peut rester longtemps dans les comptes, évoluant chaque année.
Ces comptes ne sont mouvementés que sur la base de la résolution de l'assemblée générale.
Leur utilisation n'est pas obligatoire contrairement aux comptes de réserves légales et de réserves réglementées.
Le sort d'un compte de report à nouveau créditeur : compte 110
Le compte de report à nouveau créditeur est un compte qui permet de distribuer des dividendes plus importants et est diminué des pertes éventuelles de l'exercice.
Son alimentation n'est possible qu'après imputation d'une partie des bénéfices à la réserve légale obligatoire, tant que cette réserve légale est inférieure à 10% du capital social.
Même en cas de déficit, le fait qu'il reste des bénéfices non affectés en réserves dans ce compte permet de distribuer des dividendes.
Il contient parfois quelques euros, dans les sociétés qui distribuent beaucoup de bénéfices, parfois des sommes beaucoup plus importantes. Dans les petites entreprises dans lesquelles les associés font le choix de se verser un salaire, ce compte peut contenir tous les bénéfices des exercices précédents.
Pour mémoire, aucune distribution de dividendes n'est possible tant que le capital social n'est pas entièrement libéré.
Une distribution est possible même en cas de pertes sur un exercice mais l'essentiel des profits a déjà été appréhendé par les associés sous forme de salaires.
La seule condition est alors la présence d'une trésorerie suffisante pour payer à la fois les dividendes et les prélèvements sociaux. Rappelons pour mémoire que seul le bénéfice comptable peut être distribué.
Le sort d'un compte de report à nouveau débiteur
Le report à nouveau négatif ou débiteur provient d'un résultat négatif.
Ces sommes viendront diminuer les capitaux propres mais aussi les montants des dividendes des actionnaires lors d'un exercice ultérieur. Il faut apurer les pertes antérieures avant de pouvoir distribuer des dividendes.
Comme souvent en comptabilité, le chiffre neuf en troisième ou quatrième position est le signe d'un compte dont le solde est inversé par rapport aux autres comptes qui l'entourent.
En cas de pertes supérieures à la moitié du capital social, les associés auront l'obligation de prendre une décision : continuer l'exploitation ou dissoudre la société. Cette consultation des actionnaires pour leur permettre de se prononcer sur la dissolution éventuelle de la société est obligatoire.
Qu'est-ce qu'un report à nouveau débiteur ?
Le report à nouveau débiteur représente les déficits accumulés au cours des exercices précédents. Ils ne doivent pas être confondus avec les déficits reportables au niveau fiscal. Ce ne sont pas du tout les mêmes montants, même cumulés.
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