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Report solde impot société

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Mexico59
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Assistant comptable en cabinet
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Ecrit le: 12/05/2020 22:42
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Bonsoir,

J'ai vu qu'un délai était accordé pour la déclaration et le règlement du solde d'impôt sur les sociétés.

Toutefois, j'ai pu lire qu'il fallait faire une demande auprès du sie.

Qu'en est-il exactement?

Merci pour votre réponse

Cordialement



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Senaux
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Directeur de bureau en cabinet


Re: Report solde impot société
Ecrit le: 13/05/2020 09:13
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Message édité par Venaig le 29/05/2020 18:42

Bonjour,

le report des échéances de paiement s'applique uniquement aux entreprises qui rencontrent d'importantes difficultés. Les autres entreprises doivent s'acquitter de leurs obligations de paiement dans le calendrier normal et, dans la mesure du possible, de leurs obligations déclaratives également.

En complément du communiqué de presse du 17 avril annonçant le report de plusieurs échéances fiscales du mois de mai 2020, l'administration fiscale a apporté les précisions suivantes :

  • report, de droit, de la date limite de dépôt des déclarations de résultats, crédits d'impôts et CVAE (1330-CVAE) au 30 juin.
  • report sur demande et sans dépasser le 30 juin, du paiement du solde ou acompte d'IS pour les entreprises en réelle difficulté.

Cordialement,

Philippe



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