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Cadre réglementaire du reporting extra-financier au sein de l'Union européenne

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
Comptabilité extra-financière durable

Les enjeux liés au développement durable dépassent de loin ceux de la comptabilité. Ils sont pourtant liés, car la mesure des conséquences de l'activité humaine sur l'environnement est un facteur clé de succès de la lutte contre le dérèglement climatique. La question de la normalisation de l'information extra-financière est donc essentielle.

Les années 2010 ont vu émerger progressivement un cadre international, puis européen au reporting extra-financier. Quels sont les principaux textes qui aboutissent à la réglementation actuelle ?

2014 - Directive européenne relative à la publication d'information non financières

La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifie le volet publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes de la directive 2013/34/UE.

Elle vise uniquement les grandes entreprises d'intérêt public de plus de 500 salariés, qui doivent publier dans leur rapport de gestion une déclaration non financière contenant des informations sur les incidences actuelles et prévisibles de leurs activités sur l'environnement.

 

2015 - Agenda 2030 et Accords de Paris

Les Nations unies adoptent l'agenda 2030 pour le développement durable, un « plan d'action pour les populations, la planète et la prospérité ». Cet agenda inclut 17 objectifs (ODD), déclinés en cibles et indicateurs. Parmi ceux-ci, l'objectif 12.6 « Encourager les entreprises, en particulier les grandes et les transnationales, à adopter des pratiques viables et à intégrer dans les rapports qu'elles établissent des informations sur la viabilité ».

La même année, les Accords de Paris sont signés, fixant comme objectif de « rendre les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques ».

 

2017 - Transposition en droit français

Le décret n°2017-1265 du 9 août 2017 relatif à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et groupes d'entreprises introduit l'obligation de Déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF).

Ce document doit inclure, pour les risques sociaux, environnementaux et sociétaux les plus pertinents :

  • une description des principaux risques liés à l'activité de la société ;
  • une description des politiques appliquées par la société incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques ;
  • les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance (ICP).

Cette obligation de reporting vise alors 3 800 en France selon le gouvernement.

 

8 mars 2018 - Plan d'action sur la finance durable 

Le 8 mars 2018, la Commission européenne présente son plan d'action pour financer la croissance durable. Constatant que « le secteur financier ne tient pas toujours suffisamment compte des risques environnementaux et climatiques », la Commission européenne propose notamment :

  • la création d'un système européen de classification unifié (ou taxinomie) permettant de déterminer clairement quelles activités peuvent être considérées comme « durables » (action n°1 du plan) ; 
  • l'amélioration de la publication d'informations en matière de durabilité et de la réglementation comptable (action n°9 du plan).

Elle prévoit par ailleurs de réviser les lignes directrices sur l'information non financière et crée un laboratoire européen sur le reporting d'entreprise dans le cadre de l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group).

 

24 mai 2018 - Paquet législatif européen

Le 24 mai 2018, la Commission européenne présente un ensemble de mesures législatives dans le prolongement du plan d'action présenté en mars. Ce « package » comprend 3 propositions visant à :

  • établir un système de classification unifié des activités économiques durables (« taxonomie » évoquée en mars) ;
  • améliorer la prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) par les investisseurs institutionnels ;
  • créer une nouvelle catégorie d'indices de référence pour aider les investisseurs à comparer l'empreinte carbone de leurs investissements.

 

18 juin 2020 - Naissance de la taxonomie

La taxonomie, publiée sous forme de règlement, s'applique directement à tout acteur européen, sans avoir besoin d'une transposition dans le droit des États membres. 6 objectifs environnementaux sont établis :

  • l'atténuation du changement climatique ;
  • l'adaptation au changement climatique ;
  • l'utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ;
  • la transition vers une économie circulaire ; 
  • la prévention et le contrôle de la pollution ;
  • la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Ce texte fixe donc un cadre pour évaluer les activités économiques : une activité sera considérée « durable » si elle contribue significativement à l'un de ces 6 objectifs environnementaux, sans causer de préjudice important à l'un des 5 autres.

 

21 avril 2021 - Nouvelles mesures de la Commission européenne

La Commission européenne adopte une série de mesures comprenant :

  • l'acte délégué relatif au volet climatique de la taxonomie de l'UE, définissant notamment les activités éligibles à la taxonomie ;
  • une proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), visant notamment à harmoniser la publication d'informations sur la durabilité par les entreprises ;
  • les 6 actes délégués modificatifs relatifs aux devoirs fiduciaires et au conseil en investissement et en assurance, pour une meilleure prise en considération de la durabilité dans les conseils en investissement.

Le projet de CSRD prévoit notamment :

  • l'extension du périmètre d'application aux entreprises de plus de 250 salariés, soumettant près de 50 000 entreprises à cette obligation ; 
  • l'application obligatoire de normes européennes de reporting durable à partir de 2024 pour les plus grandes entreprises et 2027 pour les PME ;
  • l'obligation de faire certifier les rapports durables par le commissaire aux comptes ou un tiers indépendant (assurance limitée dans un premier temps puis assurance raisonnable).

 

6 juillet 2021 - Nouvelles stratégie pour la finance durable

La nouvelle stratégie de la Commission européenne prévoit de nombreuses mesures visant à :

  • élargir la panoplie des instruments de finance durable disponibles pour faciliter l'accès aux financements de transition ;
  • inclure davantage les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que les consommateurs, en leur offrant les outils et incitations dont ils ont besoin pour accéder aux financements de transition ;
  • rendre le système économique et financier plus résilient face aux risques en matière de durabilité ;
  • accroître la contribution du secteur financier à la durabilité ;
  • préserver l'intégrité du système financier de l'UE, en veillant à sa transition ordonnée vers la durabilité ;
  • proposer des initiatives et des normes internationales en matière de finance durable, tout en soutenant les pays partenaires de l'UE.

Parmi les mesures adoptées, on trouve l'acte délégué supplémentant l'article 8 du règlement Taxonomie présenté en avril 2021. Cet acte délégué précise le contenu, la méthodologie et la présentation des informations à publier par les entreprises concernant la proportion d'activités économiques durables dans leurs activités.

Finance durable : les textes clés

Julien Catanese

Julien Catanese
Directeur éditorial de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
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