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Reprise des actes de société en cours d'immatriculation, limites?

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Razibaouene
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popupBulle tail
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Ecrit le: 15/08/2019 14:19
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Bonjour à tous et merci d'avance pour votre aide,

Actuellement, SASU en cours d'immatriculation.

Lors de la rédaction des statuts les mentions nécessaires ont bien été insérées dans les statuts afin de permettre la reprise des actes accomplis pour le compte de l'entreprise (ces actes figurent dans un état en annexe).

j'ai parcouru le forum afin de collecter un maximum d'informations relatives à la société en cours de formations/immatriculation sans trouver de réponse à la question que je me pose.

il est évidemment permis de reprendre les actes directement liés a la constitution de la société (frais de greffe etc, publication annonce légale etc).

mais dans quelle limite les actes peuvent ils être repris ?

est ce que les éventuels frais de transport (parking) ou de restauration (invitation client) etc peuvent et ou doivent également être repris ? de quelle façon ? doivent ils apparaitre dans l'état en annexe ?

cordialement je demeure à votre disposition afin de vous apporter toutes prévision pouvant s'avérer utile.



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