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Reprise de dossiers entre experts-comptables : quelle procédure suivre ?

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Reprise de dossiers entre experts-comptables

Sous réserve de respecter les règles de déontologie régissant la profession, un expert-comptable sollicité par un prospect peut reprendre un dossier géré par un confrère. Les professionnels entrant et sortant au dossier doivent cependant respecter une procédure.

Les règles de déontologie régissant les reprises de dossiers entre confrères sont édictées à l'article 163 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Code de déontologie). Elles s'appliquent aux experts-comptables, aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité (AGC). Elles font peser une obligation de communication sur les professionnels concernés par la reprise du dossier (entrant et sortant).

L'Ordre des experts-comptables a publié un guide pratique afin d'accompagner les membres de la profession dans une procédure de reprise de dossiers entre confrères. Ce guide est disponible sur le site BibliOrdre.

 

Dans quelles situations l'article 163 du Code de déontologie ne s'applique pas ?

Les règles de l'article 163 du Code de déontologie ne s'appliquent pas aux :

  • missions dont la durée est limitée légalement (exemple : missions légales auprès du comité social et économique) ;
  • missions ponctuelles exécutées pour un client bénéficiant déjà des services d'un expert-comptable (exemple : mission d'évaluation pour une société avec un expert-comptable ayant pour mission l'établissement des comptes).

L'expert-comptable entrant reste toutefois soumis à un devoir de confraternité. L'Ordre recommande donc, lorsque cela est possible, d'adresser un courrier d'information au prédécesseur (missions à durée limitée), ou un courrier au professionnel déjà en place (missions ponctuelles).

 

Obligations de l'expert-comptable reprenant le dossier

Il doit dans un premier temps adresser un courrier au prédécesseur pour l'informer de la reprise du dossier. 

Dans la pratique, le client peut parfois accepter la mission en signant la lettre de mission envoyée avant que l'entrant ait informé par courrier le sortant de cette reprise. L'Ordre conseille cependant d'insérer dans tout document contractuel envoyé au client, la mention « cette lettre de mission prendra effet après l'accomplissement des formalités déontologiques requises ».

Le délai au-delà duquel l'absence de réponse de l'expert-comptable sortant équivaudrait à une absence de remarque de sa part doit être indiqué dans ce premier courrier de reprise. Ce délai doit être fixé par l'entrant, notamment en fonction de la nature de la mission.

Une relance par courrier RAR peut être effectuée.

L'entrant n'est pas tenu d'informer le président du Conseil régional de l'absence de réponse du sortant. Il a l'obligation de le faire seulement en cas d'honoraires contestés ou d'honoraires restant dus.

L'expert-comptable entrant doit également s'assurer auprès du sortant que le client n'essaie pas de se soustraire à l'application des lois et règlements.

 

Obligations liées aux honoraires de l'expert-comptable

Dans l'hypothèse ou des honoraires restent dus à l'expert-comptable sortant, l'entrant doit s'efforcer d'obtenir la justification du paiement de ces honoraires auprès du client. Si le client ne répond pas, il doit informer le président du Conseil régional, en lui joignant la copie du courrier adressé au client.

Dans l'hypothèse ou des honoraires de l'expert-comptable sortant sont contestés par le client, l'entrant peut entrer en fonction, à condition d'en informer le président du Conseil régional, en lui joignant la copie du courrier adressé au client, l'invitant à accepter une conciliation ou un arbitrage.

Le président du Conseil régional n'a pas pouvoir de s'opposer à la reprise du dossier. Une conciliation peut être organisée à la demande de l'un des professionnels.

 

Obligations de l'expert-comptable sortant

L'expert-comptable sortant reste soumis au respect du secret professionnel. Il pourrait voir sa responsabilité engagée s'il relatait à l'expert-comptable entrant des faits couverts par le secret professionnel. L'Ordre conseille au sortant d'écrire en amont à son client en listant les points de désaccord.

L'expert-comptable sortant est également soumis à une obligation de communication. Il doit remettre au client les documents en sa possession ainsi qu'une copie des éléments du dossier de travail facilitant la reprise du dossier, contre une décharge signée du client, contenant la liste des documents remis. Il appartient ensuite au client de remettre ces documents à l'entrant. Il s'agit à la fois de se ménager une preuve juridique et d'éviter toute atteinte au secret professionnel.

Aucun document ne doit être remis directement de l'expert-comptable sortant à l'expert-comptable entrant, même avec l'accord du client.

Enfin, l'expert-comptable sortant a l'obligation d'archiver le contenu de son dossier de travail.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


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