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Requalification en Marchand de Biens

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Tom25400
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Ecrit le: 25/09/2013 19:52
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Bonsoir,

je viens de poser la question a mon notaire cet après midi et même lui n a pu me répondre...

voici donc mon problème :

j ai vendu ma première résidence principal en 2006

j ai revendu ma 2ème RP début 2011

j ai revendu ma 3ème RP fin 2012

je compte vendre ma RP actuelle (la 4ème donc) fin 2014.

Ma question :

en vendant cette dernière donc vers fin 2014, le Fisc pourrait il me reclasser Marchand de Biens ?

Mon notaire m ayant recommander de m adresser auprès d expert comptable...

d avance merci

cordialement.

Mozo
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Re: Requalification en Marchand de Biens
Ecrit le: 25/09/2013 20:48
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Message édité par Mozo le 25/09/2013 20:53

Bonjour,

Si vous avez fait des plus-values à chaque fois, il est possible que l'administration s'intéresserait à vous, avant la vente de votre 3ème bien en 4 ans, à la lecture de ce texte

I. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après :

Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés.

1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ;

2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente des biens visés au 1° ;

3° Personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet ;

a, b, c et d (Abrogés) ;

4° Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble qui est vendu par fractions ou par lots à la diligence de ces personnes ;

5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ;

6° Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux ;

7° Membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater.

7° bis (Abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du I de l'article 26 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, JO du 31) ;

8° Personnes qui, à titre professionnel, effectuent en France ou à l'étranger, directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur des bons d'option, à condition qu'elles aient opté pour ce régime dans les quinze jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre. L'option est irrévocable.

Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui effectuent, directement ou par personne interposée, des opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé.

II. (Abrogé)

III. Pour l'application du présent article, les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration.

Donc tout est de savoir à combien sur quelle durée l'administration fiscale définie l'habitude.

Dans ce que vous décrivez à mon avis vous avez déjà dépassé ce que l'on constate comme durée de détention d'une résidence principale

Cordialement

Christian

Louisp
ProfilLouisp
Avocat en cabinet
  • 75 - Paris
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Re: Requalification en Marchand de Biens
Ecrit le: 02/10/2013 12:50
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bonjour,

Il faudrait faire une recherche exhaustive dans la documentation et la jurisprudence, ce qui est tout de même le travail de votre notaire, mais je ne suis même pas sur qu'on y trouve une réponse à cette question précise

Sur la base des éléments factuels, si vous vivez 2 ans dans un logement, je ne vois pas en quoi l'admininistration pourrait démontrer qu'il y a une intention spéculative dans vos opérations d'achat revente ; pour documenter un éventuel dossier, il faudrait pouvoir indiquer quelques raisons objectives liées à ces déménagements, et pas uniquement des raisons de gain financier : se rapprocher de son travail ou de sa famille, agrandir la maison, avoir un élément de confort en plus...

bien cordialement



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