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Réserve légale de 5 % en cas de résultat cumulé déficitaire

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Pati29
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Ecrit le: 27/05/2007 14:24
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Bonjour,
La SARL au régime de l'IS créée en aout 2005 avec mon conjoint à dégagé un déficit au 31/12/2005. Au 31/12/2006 elle dégage un bénéfice inférieur au déficit antérieur. Je pensais donc, lors de la prochaine AGO, proposer de l'imputer en report à nouveau. Ma question est : dois-je passer l'écriture de réserve légale de 5 % sur le bénéfice 2006, et la différence en report à nouveau. Ou bien est-ce que la réserve légale est obligatoire, seulement quand le résultat comptable cumulé est positif.
Merci pour votre réponse.


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Orasol
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Expert-Comptable libéral en cabinet
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Re: Réserve légale de 5 % en cas de résultat cumulé déficitaire
Ecrit le: 27/05/2007 16:23
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Bonjour,
Les pertes des exercices antérieurs sont normalement affectées au compte "Report à nouveau" (RAN), qui présente dans ce cas un solde négatif. Le bénéfice de l'exercice doit d'abord servir à l'apurer...
Pati29
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Re: Réserve légale de 5 % en cas de résultat cumulé déficitaire
Ecrit le: 27/05/2007 19:42
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D'accord, donc pas de réserve légale tant que que les déficits antérieurs ne sont pas apurés.
Merci beaucoup pour votre aide.


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